Art. 33 Écoles publiques
Le canton et les communes créent les conditions adéquates afin que tous les enfants et adolescents puissent suivre, selon leurs aptitudes, les cours des écoles primaires, secondaires et professionnelles publiques.
Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214
Section 2 Éducation et culture
Art. 33 à 43 · 11 articles
En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 34 Écoles primaires a. Fréquentation
L’instruction primaire est gratuite et, dans la mesure où la législation n’en dispose pas autrement, obligatoire.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er août 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 1 3447).
Art. 35 Écoles primaires b. Responsabilités et surveillance
1Les écoles primaires sont placées sous la responsabilité des communes ou des syndicats de communes.
2Le canton soutient et surveille les communes et les syndicats de communes.
Art. 36 Écoles primaires e. Écoles spéciales
Le canton entretient ou soutient des écoles spéciales ou des foyers. Il peut réclamer aux communes des prestations équitables.
Art. 37 Jardins d’enfants
Les communes créent des jardins d’enfants.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 2 mars 1997, en vigueur depuis le 1er août 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 3 déc. 1998 (FF 1999 232 art. 1 ch. 1, 1998 3441).
Art. 38 École professionnelle et écoles supérieures
1Le canton encourage la formation professionnelle et spécialisée et l’instruction supérieure.
2II peut exploiter lui-même les établissements concernés ou participer à ces derniers.
Art. 39 Écoles privées
Le droit à l’enseignement privé est garanti. Les écoles privées sont sujettes à autorisation et sont placées sous la surveillance du canton.
Art. 40 Subsides de formation
Le canton accorde des subsides de formation sous forme de bourses ou de prêts.
Art. 41 Éducation des adultes et loisirs
Le canton et les communes peuvent apporter leur appui à l’éducation des adultes et aux efforts en vue d’aménager de façon judicieuse les loisirs.
Art. 42 Culture
Le canton et les communes sauvegardent le patrimoine culturel et encouragent les efforts et les activités artistiques et culturelles.
Art. 43 Législation
La législation précise et exécute les principes relatifs à l’instruction, notamment en ce qui concerne la durée de l’enseignement obligatoire, et à la culture.