Art. 51 Politique économique
1Le canton et les communes favorisent un développement équilibré de l’économie uranaise.
2Le canton veille à ce que ce développement touche de manière équitable toutes les parties du territoire.
Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214
Section 6 Économie
Art. 51 à 57 · 7 articles
En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 52 Conditions générales
Le canton et les communes créent les conditions générales favorables au développement de l’agriculture et de l’économie forestière, de l’industrie, des arts et métiers et du secteur tertiaire.
Art. 53 Législation
Le canton légifère pour assurer le bon exercice des activités économiques.
Art. 54 Banque cantonale
1Le canton peut exploiter une banque cantonale. Il en garantit les engagements.
2La Banque cantonale doit dégager des bénéfices convenables. Elle a pour tâche primordiale de soutenir le développement économique du canton.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er sept. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 2, 2002 6213).
Art. 55 Régales a. Notion
Les régales assurent le droit exclusif à l’activité et à l’exploitation économiques.
Art. 56 Régales b. Régale des sels, de la chasse et de la pêche
La régale des sels, la régale de la chasse et la régale de la pêche sont réservées au canton.
Art. 57 Régales c. Régale des mines
1La régale des mines appartient en principe au canton.
2Le droit des corporations d’octroyer des droits de prospection et d’accorder des concessions sur leur territoire pour l’exploitation des gisements de minerais et des carrières est réservé.
3Le canton conserve la compétence de légiférer sur la régale des mines.