Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214

Section 1 Principes généraux

Chapitre 5 Tâches publiques

Art. 31 à 32 · 2 articles

En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 31 Collaboration

Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public collaborent à l’accomplissement des tâches publiques.

Art. 32 Expropriation

1L’expropriation est admise dans la mesure où l’accomplissement des tâches publiques l’exige.

2Le droit d’exproprier appartient au canton, aux communes, aux syndicats de communes et aux corporations.