Art. 31 Collaboration
Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public collaborent à l’accomplissement des tâches publiques.
Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214
Section 1 Principes généraux
Art. 31 à 32 · 2 articles
En vigueur au 21 septembre 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 32 Expropriation
1L’expropriation est admise dans la mesure où l’accomplissement des tâches publiques l’exige.
2Le droit d’exproprier appartient au canton, aux communes, aux syndicats de communes et aux corporations.