Chapitre 5 Tâches publiques

Le canton, les communes et les autres corporations et établissements de droit public collaborent à l’accomplissement des tâches publiques.

¹L’expropriation est admise dans la mesure où l’accomplissement des tâches publiques l’exige.

²Le droit d’exproprier appartient au canton, aux communes, aux syndicats de communes et aux corporations.

Le canton et les communes créent les conditions adéquates afin que tous les enfants et adolescents puissent suivre, selon leurs aptitudes, les cours des écoles primaires, secondaires et professionnelles publiques.

L’instruction primaire est gratuite et, dans la mesure où la législation n’en dispose pas autrement, obligatoire.

¹Les écoles primaires sont placées sous la responsabilité des communes ou des syndicats de communes.

²Le canton soutient et surveille les communes et les syndicats de communes.

Le canton entretient ou soutient des écoles spéciales ou des foyers. Il peut réclamer aux communes des prestations équitables.

Les communes créent des jardins d’enfants.

¹Le canton encourage la formation professionnelle et spécialisée et l’instruction supérieure.

²II peut exploiter lui-même les établissements concernés ou participer à ces derniers.

Le droit à l’enseignement privé est garanti. Les écoles privées sont sujettes à autorisation et sont placées sous la surveillance du canton.

Le canton accorde des subsides de formation sous forme de bourses ou de prêts.

Le canton et les communes peuvent apporter leur appui à l’éducation des adultes et aux efforts en vue d’aménager de façon judicieuse les loisirs.

Le canton et les communes sauvegardent le patrimoine culturel et encouragent les efforts et les activités artistiques et culturelles.

La législation précise et exécute les principes relatifs à l’instruction, notamment en ce qui concerne la durée de l’enseignement obligatoire, et à la culture.

¹L’assistance publique et les tutelles incombent aux communes à moins que la loi n’en dispose autrement.

²Le canton apporte son soutien aux communes et assure la surveillance. II peut créer et soutenir des centres d’assistance sociale particuliers.

³Le canton peut créer ses propres institutions d’assurance sociale.

¹Le canton et les communes favorisent la santé publique, la prévention des maladies et les soins hospitaliers. Ils créent les conditions propres à assurer des soins médicaux suffisants à la population.

²Le canton et les communes favorisent la lutte contre les dangers de la toxicomanie.

¹Le canton surveille et coordonne le secteur de la santé publique. Il règle l’exercice des professions médicales et la police sanitaire.

²Le canton garantit l’activité de l’hôpital cantonal. Il peut soutenir d’autres institutions de soins.

¹Le canton et les communes assurent une occupation rationnelle du territoire et une utilisation judicieuse du sol. Ils tiennent compte dans leurs activités des buts et des exigences de l’aménagement du territoire.

²Le canton a la responsabilité des plans directeurs. Les communes sont compétentes, dans les limites de la législation, pour l’établissement des plans d’aménagement.

¹Le canton et les communes légifèrent en matière de constructions.

²Le canton règle la construction et l’entretien des voies de communication et des installations destinées à la protection contre les forces naturelles.

¹Le canton et les communes veillent à protéger l’homme et son milieu naturel.

²Le canton édicte des prescriptions sur la protection contre les grands prédateurs et sur la limitation et la régulation de leur nombre. Favoriser l’accroissement de la population des grands prédateurs est interdit.²¹

¹Les lacs et les rivières sont la propriété du canton. Les droits privés sont réservés.

²Le canton édicte des prescriptions supplémentaires relatives aux choses publiques et à leur utilisation.

³II règle l’exploitation des eaux souterraines.

⁴L’exploitation des forces hydrauliques appartenant au canton ne peut être concédée à un tiers que si le canton peut participer dans une large mesure à l’entreprise du concessionnaire.

¹Le canton et les communes favorisent un développement équilibré de l’économie uranaise.

²Le canton veille à ce que ce développement touche de manière équitable toutes les parties du territoire.

Le canton et les communes créent les conditions générales favorables au développement de l’agriculture et de l’économie forestière, de l’industrie, des arts et métiers et du secteur tertiaire.

Le canton légifère pour assurer le bon exercice des activités économiques.

¹Le canton peut exploiter une banque cantonale. Il en garantit les engagements.

²La Banque cantonale doit dégager des bénéfices convenables. Elle a pour tâche primordiale de soutenir le développement économique du canton.

Les régales assurent le droit exclusif à l’activité et à l’exploitation économiques.

La régale des sels, la régale de la chasse et la régale de la pêche sont réservées au canton.

¹La régale des mines appartient en principe au canton.

²Le droit des corporations d’octroyer des droits de prospection et d’accorder des concessions sur leur territoire pour l’exploitation des gisements de minerais et des carrières est réservé.

³Le canton conserve la compétence de légiférer sur la régale des mines.

¹Les finances du canton et des communes doivent être gérées selon les principes de la légalité, de l’économie et de la rentabilité. À long terme, elles doivent être équilibrées.

²Le canton et les communes établissent des plans financiers et garantissent le contrôle financier.

³Les plans financiers doivent être harmonisés avec les plans fixant les tâches à accomplir.

¹Le canton et les communes se procurent les ressources nécessaires par:

a.

la perception des impôts, taxes et contributions;

b.

le revenu de la fortune et des régales;

c.

les parts aux recettes de la Confédération et d’autres corporations, entreprises et institutions de droit public;

d.

d’autres revenus éventuels;

e.

des emprunts.

²Les syndicats de communes ne perçoivent pas d’impôts.

³Le droit cantonal détermine la matière imposable, le cercle des contribuables et l’assiette de l’impôt. Les communes déterminent leur quotité d’impôt, dans les limites de la législation.

¹Les impôts sont perçus dans le respect du principe de la solidarité et des facultés économiques des contribuables.

²Ils doivent être calculés de telle sorte que la charge globale imposée aux contribuables soit supportable du point de vue social, que les ressources de l’économie ne soient pas trop sollicitées, que la volonté d’atteindre un certain niveau de revenu et de fortune ne soit pas affaiblie et que l’épargne individuelle soit encouragée.

³La fraude fiscale et les entraves à la perception des impôts doivent faire l’objet de sanctions efficaces.

Le canton assure la péréquation financière entre les communes municipales. Celles-ci peuvent être tenues de verser des contributions.