Section 2 Le canton

¹Le Grand Conseil est le représentant du peuple; il exerce le pouvoir législatif et la haute surveillance sur toutes les autorités qui assument des tâches cantonales.

²Le Grand Conseil se compose de 64 députés.

¹Chaque commune élit autant de députés qu’il lui revient. Dans les communes auxquelles il revient cinq députés ou plus, le système de la représentation proportionnelle est applicable; dans les autres, le système majoritaire.³⁶ La loi règle les détails.^{37 38}

Disposition transitoire

La loi doit être soumise au vote du peuple dans les deux ans qui suivent l’acceptation de la présente modification constitutionnelle. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ladite loi, le Grand Conseil sera élu selon le système majoritaire.

²Les 64 sièges sont répartis entre les communes municipales selon leur population suisse résidante, calculée sur la base du dernier recensement fédéral. Les règles suivantes s’appliquent:

a.

la population suisse du canton est divisée par 64. Les communes dont la population suisse n’excède pas le quotient ainsi obtenu, arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur, obtiennent un siège et n’entrent plus en considération pour la répartition ultérieure.

b.

les sièges restants sont répartis entre les autres communes; la population suisse de ces dernières est divisée par le nombre de sièges non encore attribués. Chacune de ces communes reçoit autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le quotient ainsi établi.

c.

les sièges non encore attribués reviennent aux communes possédant les restes les plus élevés dans l’ordre décroissant de ces derniers.

¹Le Grand Conseil se constitue lui-même et élit chaque année son président et son vice-président.

²II édicte un règlement interne qui n’est pas sujet au référendum.

³Les membres du Conseil d’État participent aux séances du Grand Conseil avec voix consultative.

¹Le Grand Conseil soumet au peuple, sous forme de lois, toutes les dispositions importantes, en particulier celles qui fixent les droits et les devoirs de tous les citoyens ou de la plupart d’entre eux.

²En ce qui concerne les autres prescriptions, le Grand Conseil édicte des ordonnances, sauf si la compétence de légiférer sur la matière en question appartient à une autre autorité.

³Le Conseil d’État édicte des arrêtés de nécessité d’une durée limitée; ceux-ci doivent être soumis dès que possible au Grand Conseil qui décide s’ils doivent rester en vigueur et pour quelle durée.³⁹

Le Grand Conseil:

a.

décide des dépenses nouvelles; les droits du peuple en la matière sont réservés;

b.

arrête le budget annuel;

c.

approuve les comptes de l’État, ceux de la Banque cantonale d’Uri et ceux de l’hôpital cantonal.

Le Grand Conseil désigne:

a.

les chefs des directions du Conseil d’État et leurs Suppléants, sur proposition de ce dernier;

b.

le Conseil de l’éducation, à l’exception du président;

c.⁴⁰

…

d.

le commandant du bataillon d’Uri, conformément aux prescriptions fédérales;

e.⁴¹

les employés du canton, dans la mesure où leur nomination n’est pas du ressort du Conseil d’État;

f.⁴²

le conseil de banque.

Le Grand Conseil:

a.

approuve les concordats normatifs;

b.

approuve les rapports de gestion du Conseil d’État et du Tribunal supérieur;

c.

exerce les droits de participation, sur le plan fédéral, accordés aux cantons par la constitution fédérale (art. 86, 89, 89^bis et 93 de la constitution fédérale⁴³);

d.⁴⁴

…

e.

exerce le droit de grâce;

f.

statue sur les conflits de compétences, dans la mesure où ce n’est pas du ressort du Tribunal supérieur;

g.

prend connaissance des plans établis par le Conseil d’État;

h.

autorise les emprunts publics;

i.

exerce toute autre compétence qui lui est attribuée par la législation.

¹Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et l’autorité exécutive supérieure du canton.

²II se compose du landammann, du landesstatthalter et de cinq autres membres.

¹Le Conseil d’État est élu par le peuple, selon le système majoritaire.

²Lors de l’élection, il faut tenir équitablement compte des différentes régions du canton. Ne peuvent être élus que trois membres au plus venant de la même commune.

¹Le Conseil d’État accomplit ses tâches en collège.

²Des directions sont créées pour préparer les tâches du gouvernement et pour veiller à l’exécution de la législation de la Confédération et du canton; elles ont, dans les limites de leurs compétences, un pouvoir de décision autonome.

¹Le Conseil d’État détermine les objectifs importants de la politique du canton et définit les moyens aptes à les atteindre. Il planifie et coordonne les activités de l’État.

²En outre, le Conseil d’État:

a.

représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur;

b.

assure la tranquillité, l’ordre et la sécurité publics;

c.

entretient les relations avec les autorités fédérales et celles d’autres cantons;

d.

conclut, dans les limites de sa compétence, des concordats normatifs et des concordats d’exécution;

e.

prend les décisions, dans la mesure où cette prérogative n’a pas été déléguée à d’autres organes;

f.⁴⁵

accorde, dans les limites de la législation, le droit de cité cantonal;

g.

soumet régulièrement au Grand Conseil le budget, les comptes de l’État et le rapport de gestion sur les activités du gouvernement et de l’administration;

h.

règle toutes les affaires de l’État et rend toutes les décisions qui font partie des tâches d’un gouvernement et qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité.

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil des projets de modifications de la constitution, des projets de lois et des projets d’ordonnances.

¹Le Conseil d’État est la plus haute autorité administrative; il dirige l’administration cantonale et surveille les autres organes assumant des tâches publiques.

²Le Conseil d’État veille à ce que l’activité administrative soit conforme au droit et efficace.

³II statue, dans la mesure prévue par la loi, sur les recours administratifs.

¹Le Conseil de l’éducation exerce, dans les limites de la législation, la surveillance directe sur l’ensemble du système scolaire et éducatif.

²II se compose du président, du vice-président et de cinq à sept autres membres. Le directeur de l’instruction publique assume la présidence.

¹L’administration cantonale est divisée en directions. Ces dernières sont sous la responsabilité des membres du Conseil d’État.

²Certaines tâches administratives du canton peuvent être déléguées à des établissements autonomes, des communes, des syndicats de communes, des organisations intercantonales ou à des entreprises d’économie mixte.

³À titre exceptionnel, l’accomplissement de tâches publiques peut être confié à des institutions de droit privé, à condition que soient garantis les droits de participation et la protection juridique des citoyens ainsi que la surveillance par le Conseil d’État.

¹Les autorités judiciaires sont indépendantes. Elles sont tenues de respecter la loi.

²Elles sont soumises à la haute surveillance du Grand Conseil. Le Tribunal supérieur soumet régulièrement au Grand Conseil un rapport sur les activités de la justice dans le canton d’Uri.

³Les autorités administratives remplissent les tâches judiciaires qui leur sont déléguées par la loi.

¹La loi règle l’organisation et la composition des autorités judiciaires. Elle peut créer, pour des tribunaux déterminés, des sections et des commissions.

²Pour autant que la loi n’en dispose pas autrement, les compétences et les procédures sont réglées par voie d’ordonnance.⁴⁸

¹La justice civile est rendue par:

a.

l’autorité de conciliation;

b.⁵⁰

les présidents du Tribunal de première instance;

c.⁵¹

le Tribunal de première instance;

d.

le Tribunal supérieur.⁵²

²La loi peut attribuer des affaires civiles déterminées à des organes particuliers.

³…⁵³

¹La justice pénale est rendue par:

a.

le procureur dans la procédure du mandat de répression;

b.⁵⁵

le président du Tribunal de première instance;

c.⁵⁶

…

d.⁵⁷

le Tribunal de première instance;

e.

le Tribunal supérieur.⁵⁸

²Les organes chargés de la justice pénale des mineurs sont:

a.

le procureur des mineurs;

b.

le Tribunal des mineurs;

c.

la Commission du Tribunal des mineurs du Tribunal supérieur.

³La loi peut habiliter les autorités et les services administratifs cantonaux et communaux à prononcer des amendes de peu d’importance. Est réservé le droit de les déférer à un tribunal.

La justice administrative est rendue par:

a.

le Tribunal supérieur;

b.

d’autres autorités et organes chargés par la loi de tâches de juridiction administrative.