Section 3 Votations populaires

Sont soumises à la votation populaire cantonale:

a.

les modifications de la constitution;

b.

les lois cantonales;

c.⁸

les dépenses nouvelles du canton de plus de un million de francs;

d.⁹

les dépenses nouvelles du canton de plus de cent mille francs qui sont renouvelables pendant dix ans au moins;

e.

les initiatives populaires cantonales conçues sous forme d’un projet rédigé de toutes pièces;

f.

les initiatives populaires cantonales conçues en termes généraux que le Grand Conseil n’approuve pas. Les initiatives populaires visant à la révision totale de la constitution cantonale sont toujours soumises au vote du peuple;

g.

les initiatives populaires cantonales qui demandent la révocation d’une autorité.

¹Quatre cent cinquante citoyens actifs, dont la qualité d’électeur a été dûment attestée, peuvent demander le référendum.¹⁰

²Sont sujets au référendum facultatif:

a.

les ordonnances;

b.

les concordats du Grand Conseil;

c.¹¹

les dépenses nouvelles du canton de plus de cinq cent mille francs;

d.¹²

les dépenses nouvelles du canton de plus de cinquante mille francs qui sont renouvelables pendant dix ans au moins;

e.

l’octroi par le canton de droits d’eau importants.

³Les demandes de référendum doivent être déposées dans les nonante jours qui suivent la publication du projet.

⁴Le Grand Conseil peut soumettre au vote du peuple toute autre décision qu’il juge bon.

¹Une initiative populaire cantonale peut demander l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions de la constitution, d’une loi ou d’une ordonnance.

²L’initiative populaire cantonale peut également demander la révocation d’une autorité ou le dépôt d’une initiative cantonale auprès de la Confédération.

¹Les initiatives populaires cantonales doivent être conçues soit sous forme d’un projet rédigé de toutes pièces, soit en termes généraux. Les demandes de révision totale de la constitution cantonale doivent obligatoirement être conçues en termes généraux.

²Les initiatives populaires cantonales doivent porter sur un domaine présentant une unité et ne peuvent être contraires à des règles juridiques de degré supérieur; elles ne peuvent en outre avoir pour objet une chose impossible ni avoir un contenu indéterminé. Elles doivent être signées par six cents citoyens actifs au moins, dont la qualité d’électeur a été dûment attestée.¹⁴

³Les initiatives populaires cantonales doivent être soumises au vote du peuple au moins dix-huit mois après leur dépôt. Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à toute initiative.

¹Une initiative populaire communale peut demander la révocation d’une autorité communale ou l’adoption, la modification ou l’abrogation de dispositions juridiques entrant dans la compétence des communes.

²Les initiatives populaires communales doivent être signées par au moins un dixième des citoyens actifs de la commune dont la qualité d’électeur a été dûment attestée. Elles doivent être soumises au vote du peuple au plus tard douze mois après avoir été déposées.

³Au surplus, les dispositions régissant les initiatives populaires cantonales sont applicables.