Art. 30 Élections et votations
1Les élections et les votations dans le canton ont lieu aux urnes.15
2…16 Les élections au Grand Conseil selon le système proportionnel ont lieu par la voie des urnes.17
3La loi sur les communes règle les votations et élections communales.18
Historique et notes (4)
- Accepté en votation populaire du 25 novembre 2018, en vigueur depuis le 1er juin 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 1 3801). Jusqu’au 31.05.2023: «Les élections et les votations dans le canton et les arrondissements judiciaires ont lieu aux urnes.»
- Abrogée en votation populaire du 21 mai 2017, avec effet au 1er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).
- Accepté en votation populaire du 24 sept. 1989, en vigueur depuis le 24 sept. 1989. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1990 (FF 1990 III 1723 art. 1 ch. 2, II 437).
- Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juin 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 1 1161).