Art. 122 Abrogation de la constitution antérieure
La constitution du canton d’Uri du 6 mai 188877 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [Feuille officielle du canton d’Uri, AB 1888 108]
Constitution du canton d'Uri, · RS 131.214
Art. 122 à 125 · 4 articles
La constitution du canton d’Uri du 6 mai 188877 est abrogée.
La présente constitution entre en vigueur le 1er janvier 1985. Elle est sujette à la garantie fédérale.
1Les dispositions du droit en vigueur qui sont contraires à la présente constitution sont abrogées.
2Les actes législatifs qui ont été adoptés par une autorité qui n’est plus compétente aux termes de la présente constitution restent en vigueur. Leur modification suit les règles prévues par cette dernière.
1Les membres des autorités et les fonctionnaires restent en fonction jusqu’à la fin de la période administrative en cours, au plus tard jusqu’au 31 décembre 1988.
2Les autorités existantes qui n’ont plus de base constitutionnelle seront dissoutes à la fin de la période de fonctions.
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