Chapitre 6 Structure de l’État

¹Le canton d’Uri est constitué des terres délimitées par les frontières historiques que la Confédération suisse lui a garanties.

²Toute rectification de frontière doit être approuvée par le Grand Conseil.

¹Le chef-lieu du canton d’Uri est Altdorf.

²Le Grand Conseil, le Conseil d’État et les tribunaux cantonaux supérieurs y ont leur siège.

¹Les types de communes suivants sont reconnus:

a.

la commune municipale, qui comprend toutes les personnes résidant dans une commune;

b.

la paroisse, qui comprend tous les membres d’une Église nationale résidant dans une commune;

c.

la commune bourgeoise, qui englobe l’ensemble des bourgeois résidant dans une commune;

d.

la commune corporative, qui comprend les membres d’une corporation résidant dans une commune.

²Les Églises nationales et les corporations peuvent délimiter le territoire de leurs paroisses ou communes en s’écartant des limites du territoire des communes municipales.

Les communes sont des corporations autonomes de droit public.

¹Les modifications territoriales et les rectifications de frontières sont régies par la loi sur les communes.²⁴

²Cette matière est réglée, pour les paroisses, par les constitutions des Églises nationales, pour les communes corporatives, par le droit des corporations.

¹Le canton d’Uri se compose de communes municipales dont l’existence est garantie dans les limites de la constitution et de la loi.

²Les communes municipales peuvent fusionner. La loi règle les détails.

Les paroisses sont créées et s’organisent conformément à la constitution ecclésiastique de l’Église nationale concernée, dans les limites de la constitution cantonale.

¹Les communes municipales peuvent se scinder pour former des communes bour-geoises.

²Les décrets de classification, qui sont soumis à l’approbation du Conseil d’État, doivent indiquer les grandes lignes de l’organisation et les tâches des communes bourgeoises.

³Si une commune municipale est supprimée ou fusionne avec une autre, la commune bourgeoise est aussi supprimée ou fusionnée.²⁶

Disposition transitoire

Les décrets de classification existants sont reconnus comme tels conformément à l’al. 2. Ils doivent être adaptés aux conditions nouvelles dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la constitution cantonale. À l’échéance de ce délai, le Conseil d’État peut lui-même procéder à l’adaptation.

Les communes corporatives sont créées et s’organisent conformément au droit des corporations.

Les associations à but déterminé sont régies par la loi sur les communes et la législation spéciale.

Disposition transitoire

Les associations à but déterminé existantes sont considérées comme approuvées et reconnues.

¹Les corporations d’Uri et d’Ursern sont des corporations autonomes de droit public.

²Les corporations peuvent décider de créer des communes corporatives. De telles décisions doivent être communiquées au Conseil d’État

Disposition transitoire

Les communes corporatives existantes sont reconnues. Les décrets de classification correspondants doivent être adaptés aux conditions nouvelles dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la constitution.

Le patrimoine de la corporation est garanti.

Les corporations soutiennent le canton et les communes dans l’accomplissement de leurs tâches et apportent leur aide à la réalisation des objectifs de l’État.