Section 3 Les communes

¹Dans les limites de la constitution et de la législation, les communes sont habilitées à s’organiser elles-mêmes, à choisir leurs autorités et leurs employés, à remplir librement leurs tâches et à administrer de manière autonome les choses publiques communales.⁶⁰

²Les communes sont placées sous la surveillance du Conseil d’État.

¹Les tâches des communes municipales sont régies par la loi sur les communes.⁶¹

²Les paroisses accomplissent les tâches ecclésiastiques d’une commune telles qu’elles résultent de la constitution cantonale et de la constitution ecclésiastique.

³Les communes bourgeoises se chargent des tâches qui leur sont déléguées par le décret de classification.

⁴Les tâches des communes corporatives sont déterminées par le droit des corporations.

⁵Dans les limites de la constitution, les différentes communes ont la faculté de conclure des conventions relatives à la répartition des tâches. Ces conventions requièrent l’approbation du Conseil d’État si elles sont conclues entre des communes de différents types.⁶²

Disposition transitoire à l’art. 107

¹Tout patrimoine à affectation spéciale doit être transféré à la commune qui, à l’avenir, accomplira les tâches correspondantes. Les conventions en la matière doivent être conclues au plus tard cinq années après l’entrée en vigueur de la constitution. Après l’écoulement de ce délai, le Conseil d’État peut lui-même prendre les mesures de substitution appropriées.

²Les décrets de classification existants valent comme conventions au sens de l’art. 107, al. 4.

¹Le corps électoral est l’organe communal suprême.⁶³

²Toute commune municipale doit élire un conseil municipal, toute paroisse un conseil paroissial et toute commune bourgeoise un conseil bourgeoisial. D’autres autorités peuvent être élues pour accomplir des tâches particulières, telles une commission d’école ou une commission des affaires sociales.⁶⁴

³L’organisation des communes corporatives est déterminée par le droit des corporations.

Dans la mesure où la constitution ou la loi n’en disposent autrement, le conseil municipal, le conseil paroissial et le conseil bourgeoisial sont habilités à agir, dans leurs domaines respectifs, au nom de la commune.

La loi sur les communes fixe les modalités d’exécution.

¹Le corps électoral est compétent pour:⁶⁷

a.

voter des prescriptions juridiques;

b.

approuver le budget et les comptes de la commune;

c.

arrêter les impôts communaux;

d.⁶⁸

…

e.⁶⁹

élire les membres du Grand Conseil, le Conseil municipal, la commission d’école et la commission des affaires sociales ainsi que, s’il n’existe pas de paroisse, le curé ou le pasteur du lieu;

f.

voter les décrets de classification;

g.

approuver les conventions relatives à la répartition des tâches et au partage des biens selon l’art. 107.

²Les compétences énumérées à l’al. 1 ne peuvent être déléguées, sauf disposition contraire de la législation spéciale.⁷⁰

³…⁷¹

¹Le Conseil municipal comprend le président et au moins quatre autres membres. Le règlement communal fixe le nombre de membres.

²La loi sur les communes et la législation spéciale fixent les modalités d’exécution.

¹Si la commune institue une commission d’école, celle-ci comprend le président et au moins quatre autres membres. Le règlement communal fixe le nombre de membres.

²La loi sur les communes et la législation spéciale fixent les modalités d’exécution

¹Si la commune institue une commission des affaires sociales, celle-ci comprend le président et au moins quatre autres membres. Le règlement communal fixe le nombre de membres.

²La loi sur les communes et la législation spéciale fixent les modalités d’exécution.

¹Le corps électoral a les mêmes prérogatives que celui de la commune municipale, mais limitées aux seules affaires ecclésiastiques.

²Il élit le conseil paroissial et le curé ou le pasteur du lieu.

¹Le conseil paroissial comprend le président, le vice-président, l’administrateur et deux autres membres au moins.

²II accomplit les tâches que lui attribue la constitution ecclésiastique.

¹Le corps électoral a les mêmes prérogatives que celui de la commune municipale, mais limitées aux seules affaires de la commune bourgeoise.

²Il élit le conseil bourgeoisial.

¹Le conseil bourgeoisial comprend le président, le vice-président, l’administrateur et deux à quatre autres membres.

²II accomplit les tâches qui lui sont attribuées par le décret de classification.