Section 5 Cadre de vie

¹Le canton et les communes assurent une occupation rationnelle du territoire et une utilisation judicieuse du sol. Ils tiennent compte dans leurs activités des buts et des exigences de l’aménagement du territoire.

²Le canton a la responsabilité des plans directeurs. Les communes sont compétentes, dans les limites de la législation, pour l’établissement des plans d’aménagement.

¹Le canton et les communes légifèrent en matière de constructions.

²Le canton règle la construction et l’entretien des voies de communication et des installations destinées à la protection contre les forces naturelles.

¹Le canton et les communes veillent à protéger l’homme et son milieu naturel.

²Le canton édicte des prescriptions sur la protection contre les grands prédateurs et sur la limitation et la régulation de leur nombre. Favoriser l’accroissement de la population des grands prédateurs est interdit.²¹

¹Les lacs et les rivières sont la propriété du canton. Les droits privés sont réservés.

²Le canton édicte des prescriptions supplémentaires relatives aux choses publiques et à leur utilisation.

³II règle l’exploitation des eaux souterraines.

⁴L’exploitation des forces hydrauliques appartenant au canton ne peut être concédée à un tiers que si le canton peut participer dans une large mesure à l’entreprise du concessionnaire.