Chapitre 7 Organisation et compétences de l’État

Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont séparés.

¹Nul ne peut être simultanément membre du Grand Conseil et du Conseil d’État. Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État ne peuvent appartenir à un tribunal. Aucun juge ne peut à la fois être membre de deux tribunaux ordinaires.

²Un conseiller d’État ne peut:

a.

être membre d’une autorité communale;

b.

appartenir au conseil restreint d’une corporation;

c.²⁸

être employé à plein temps du canton ou d’une commune;

d.

plaider en qualité d’avocat devant un tribunal uranais.

³Les employés à plein temps du canton ne peuvent être membres du Grand Conseil.²⁹

¹Ne peuvent appartenir simultanément à la même autorité cantonale ou communale:

a.

les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui forment une communauté de vie durable;

b.

les parents au premier et au deuxième degré;

c.

les époux ou les partenaires enregistrés de parents au premier et au deuxième degré de même que les personnes qui forment une communauté de vie durable avec des parents au premier ou au second degré.³⁰

²Cette disposition ne s’applique pas au Grand Conseil.

Les membres des autorités et les employés doivent se récuser dans les affaires qui les concernent directement.

¹Les débats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La législation détermine les exceptions qu’exigent l’intérêt public ou des intérêts privés.

²En ce qui concerne les tribunaux, la publicité des débats ne concerne pas les délibérations précédant le prononcé du jugement.

¹Une autorité ne peut prendre une décision que si plus de la moitié des membres, mais au minimum trois, sont présents.

²Les cas de récusation prévus par la loi, de même que les dispositions de la loi sur l’organisation judiciaire, sont réservés.³²

¹Dans la mesure où la législation n’en dispose autrement, une décision n’est valable que si elle a été acceptée par la majorité absolue des votants.

²Les présidents ne votent pas, hormis lors d’élections. Ils départagent en cas d’égalité des voix. En matière d’élections, le sort décide.

En règle générale, les autorités et les employés du canton sont assermentés.

¹ La durée des fonctions des autorités est de quatre ans, la durée de celles du landammann et du landesstatthalter de deux ans; la durée des fonctions des employés cantonaux élus par le peuple de quatre ans également, à moins que le Grand Conseil n’ait adopté des dispositions contraires.³⁴

² Les autorités et les employés communaux sont en fonction pour deux ans, à moins que le règlement communal n’en dispose autrement. Ce dernier peut renoncer à la réélection périodique de certaines catégories d’employés.³⁵

³Les mesures disciplinaires sont réservées.

¹Les membres du Grand Conseil, du Conseil d’État et des tribunaux entrent en fonction le 1^er juin, les conseillers aux États au début de la session des Chambres fédérales qui suit l’élection.

²Les membres des autorités communales entrent en fonction le 1^er janvier, à moins que le règlement communal n’en dispose autrement

³En cas d’élections en cours de période, l’entrée en fonction est immédiate.

⁴Les élections doivent être organisées de telle manière que l’entrée en fonction au moment prévu soit garantie.

La législation règle l’obligation d’exercer certaines fonctions.

Les autorités informent le public sur les problèmes, les projets et les décisions importants dans la mesure où des intérêts prépondérants ne s’y opposent pas.

¹Le Grand Conseil est le représentant du peuple; il exerce le pouvoir législatif et la haute surveillance sur toutes les autorités qui assument des tâches cantonales.

²Le Grand Conseil se compose de 64 députés.

¹Chaque commune élit autant de députés qu’il lui revient. Dans les communes auxquelles il revient cinq députés ou plus, le système de la représentation proportionnelle est applicable; dans les autres, le système majoritaire.³⁶ La loi règle les détails.^{37 38}

Disposition transitoire

La loi doit être soumise au vote du peuple dans les deux ans qui suivent l’acceptation de la présente modification constitutionnelle. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ladite loi, le Grand Conseil sera élu selon le système majoritaire.

²Les 64 sièges sont répartis entre les communes municipales selon leur population suisse résidante, calculée sur la base du dernier recensement fédéral. Les règles suivantes s’appliquent:

a.

la population suisse du canton est divisée par 64. Les communes dont la population suisse n’excède pas le quotient ainsi obtenu, arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur, obtiennent un siège et n’entrent plus en considération pour la répartition ultérieure.

b.

les sièges restants sont répartis entre les autres communes; la population suisse de ces dernières est divisée par le nombre de sièges non encore attribués. Chacune de ces communes reçoit autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le quotient ainsi établi.

c.

les sièges non encore attribués reviennent aux communes possédant les restes les plus élevés dans l’ordre décroissant de ces derniers.

¹Le Grand Conseil se constitue lui-même et élit chaque année son président et son vice-président.

²II édicte un règlement interne qui n’est pas sujet au référendum.

³Les membres du Conseil d’État participent aux séances du Grand Conseil avec voix consultative.

¹Le Grand Conseil soumet au peuple, sous forme de lois, toutes les dispositions importantes, en particulier celles qui fixent les droits et les devoirs de tous les citoyens ou de la plupart d’entre eux.

²En ce qui concerne les autres prescriptions, le Grand Conseil édicte des ordonnances, sauf si la compétence de légiférer sur la matière en question appartient à une autre autorité.

³Le Conseil d’État édicte des arrêtés de nécessité d’une durée limitée; ceux-ci doivent être soumis dès que possible au Grand Conseil qui décide s’ils doivent rester en vigueur et pour quelle durée.³⁹

Le Grand Conseil:

a.

décide des dépenses nouvelles; les droits du peuple en la matière sont réservés;

b.

arrête le budget annuel;

c.

approuve les comptes de l’État, ceux de la Banque cantonale d’Uri et ceux de l’hôpital cantonal.

Le Grand Conseil désigne:

a.

les chefs des directions du Conseil d’État et leurs Suppléants, sur proposition de ce dernier;

b.

le Conseil de l’éducation, à l’exception du président;

c.⁴⁰

…

d.

le commandant du bataillon d’Uri, conformément aux prescriptions fédérales;

e.⁴¹

les employés du canton, dans la mesure où leur nomination n’est pas du ressort du Conseil d’État;

f.⁴²

le conseil de banque.

Le Grand Conseil:

a.

approuve les concordats normatifs;

b.

approuve les rapports de gestion du Conseil d’État et du Tribunal supérieur;

c.

exerce les droits de participation, sur le plan fédéral, accordés aux cantons par la constitution fédérale (art. 86, 89, 89^bis et 93 de la constitution fédérale⁴³);

d.⁴⁴

…

e.

exerce le droit de grâce;

f.

statue sur les conflits de compétences, dans la mesure où ce n’est pas du ressort du Tribunal supérieur;

g.

prend connaissance des plans établis par le Conseil d’État;

h.

autorise les emprunts publics;

i.

exerce toute autre compétence qui lui est attribuée par la législation.

¹Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et l’autorité exécutive supérieure du canton.

²II se compose du landammann, du landesstatthalter et de cinq autres membres.

¹Le Conseil d’État est élu par le peuple, selon le système majoritaire.

²Lors de l’élection, il faut tenir équitablement compte des différentes régions du canton. Ne peuvent être élus que trois membres au plus venant de la même commune.

¹Le Conseil d’État accomplit ses tâches en collège.

²Des directions sont créées pour préparer les tâches du gouvernement et pour veiller à l’exécution de la législation de la Confédération et du canton; elles ont, dans les limites de leurs compétences, un pouvoir de décision autonome.

¹Le Conseil d’État détermine les objectifs importants de la politique du canton et définit les moyens aptes à les atteindre. Il planifie et coordonne les activités de l’État.

²En outre, le Conseil d’État:

a.

représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur;

b.

assure la tranquillité, l’ordre et la sécurité publics;

c.

entretient les relations avec les autorités fédérales et celles d’autres cantons;

d.

conclut, dans les limites de sa compétence, des concordats normatifs et des concordats d’exécution;

e.

prend les décisions, dans la mesure où cette prérogative n’a pas été déléguée à d’autres organes;

f.⁴⁵

accorde, dans les limites de la législation, le droit de cité cantonal;

g.

soumet régulièrement au Grand Conseil le budget, les comptes de l’État et le rapport de gestion sur les activités du gouvernement et de l’administration;

h.

règle toutes les affaires de l’État et rend toutes les décisions qui font partie des tâches d’un gouvernement et qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité.

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil des projets de modifications de la constitution, des projets de lois et des projets d’ordonnances.

¹Le Conseil d’État est la plus haute autorité administrative; il dirige l’administration cantonale et surveille les autres organes assumant des tâches publiques.

²Le Conseil d’État veille à ce que l’activité administrative soit conforme au droit et efficace.

³II statue, dans la mesure prévue par la loi, sur les recours administratifs.

¹Le Conseil de l’éducation exerce, dans les limites de la législation, la surveillance directe sur l’ensemble du système scolaire et éducatif.

²II se compose du président, du vice-président et de cinq à sept autres membres. Le directeur de l’instruction publique assume la présidence.

¹L’administration cantonale est divisée en directions. Ces dernières sont sous la responsabilité des membres du Conseil d’État.

²Certaines tâches administratives du canton peuvent être déléguées à des établissements autonomes, des communes, des syndicats de communes, des organisations intercantonales ou à des entreprises d’économie mixte.

³À titre exceptionnel, l’accomplissement de tâches publiques peut être confié à des institutions de droit privé, à condition que soient garantis les droits de participation et la protection juridique des citoyens ainsi que la surveillance par le Conseil d’État.

¹Les autorités judiciaires sont indépendantes. Elles sont tenues de respecter la loi.

²Elles sont soumises à la haute surveillance du Grand Conseil. Le Tribunal supérieur soumet régulièrement au Grand Conseil un rapport sur les activités de la justice dans le canton d’Uri.

³Les autorités administratives remplissent les tâches judiciaires qui leur sont déléguées par la loi.

¹La loi règle l’organisation et la composition des autorités judiciaires. Elle peut créer, pour des tribunaux déterminés, des sections et des commissions.

²Pour autant que la loi n’en dispose pas autrement, les compétences et les procédures sont réglées par voie d’ordonnance.⁴⁸

¹La justice civile est rendue par:

a.

l’autorité de conciliation;

b.⁵⁰

les présidents du Tribunal de première instance;

c.⁵¹

le Tribunal de première instance;

d.

le Tribunal supérieur.⁵²

²La loi peut attribuer des affaires civiles déterminées à des organes particuliers.

³…⁵³

¹La justice pénale est rendue par:

a.

le procureur dans la procédure du mandat de répression;

b.⁵⁵

le président du Tribunal de première instance;

c.⁵⁶

…

d.⁵⁷

le Tribunal de première instance;

e.

le Tribunal supérieur.⁵⁸

²Les organes chargés de la justice pénale des mineurs sont:

a.

le procureur des mineurs;

b.

le Tribunal des mineurs;

c.

la Commission du Tribunal des mineurs du Tribunal supérieur.

³La loi peut habiliter les autorités et les services administratifs cantonaux et communaux à prononcer des amendes de peu d’importance. Est réservé le droit de les déférer à un tribunal.

La justice administrative est rendue par:

a.

le Tribunal supérieur;

b.

d’autres autorités et organes chargés par la loi de tâches de juridiction administrative.

¹Dans les limites de la constitution et de la législation, les communes sont habilitées à s’organiser elles-mêmes, à choisir leurs autorités et leurs employés, à remplir librement leurs tâches et à administrer de manière autonome les choses publiques communales.⁶⁰

²Les communes sont placées sous la surveillance du Conseil d’État.

¹Les tâches des communes municipales sont régies par la loi sur les communes.⁶¹

²Les paroisses accomplissent les tâches ecclésiastiques d’une commune telles qu’elles résultent de la constitution cantonale et de la constitution ecclésiastique.

³Les communes bourgeoises se chargent des tâches qui leur sont déléguées par le décret de classification.

⁴Les tâches des communes corporatives sont déterminées par le droit des corporations.

⁵Dans les limites de la constitution, les différentes communes ont la faculté de conclure des conventions relatives à la répartition des tâches. Ces conventions requièrent l’approbation du Conseil d’État si elles sont conclues entre des communes de différents types.⁶²

Disposition transitoire à l’art. 107

¹Tout patrimoine à affectation spéciale doit être transféré à la commune qui, à l’avenir, accomplira les tâches correspondantes. Les conventions en la matière doivent être conclues au plus tard cinq années après l’entrée en vigueur de la constitution. Après l’écoulement de ce délai, le Conseil d’État peut lui-même prendre les mesures de substitution appropriées.

²Les décrets de classification existants valent comme conventions au sens de l’art. 107, al. 4.

¹Le corps électoral est l’organe communal suprême.⁶³

²Toute commune municipale doit élire un conseil municipal, toute paroisse un conseil paroissial et toute commune bourgeoise un conseil bourgeoisial. D’autres autorités peuvent être élues pour accomplir des tâches particulières, telles une commission d’école ou une commission des affaires sociales.⁶⁴

³L’organisation des communes corporatives est déterminée par le droit des corporations.

Dans la mesure où la constitution ou la loi n’en disposent autrement, le conseil municipal, le conseil paroissial et le conseil bourgeoisial sont habilités à agir, dans leurs domaines respectifs, au nom de la commune.

La loi sur les communes fixe les modalités d’exécution.

¹Le corps électoral est compétent pour:⁶⁷

a.

voter des prescriptions juridiques;

b.

approuver le budget et les comptes de la commune;

c.

arrêter les impôts communaux;

d.⁶⁸

…

e.⁶⁹

élire les membres du Grand Conseil, le Conseil municipal, la commission d’école et la commission des affaires sociales ainsi que, s’il n’existe pas de paroisse, le curé ou le pasteur du lieu;

f.

voter les décrets de classification;

g.

approuver les conventions relatives à la répartition des tâches et au partage des biens selon l’art. 107.

²Les compétences énumérées à l’al. 1 ne peuvent être déléguées, sauf disposition contraire de la législation spéciale.⁷⁰

³…⁷¹

¹Le Conseil municipal comprend le président et au moins quatre autres membres. Le règlement communal fixe le nombre de membres.

²La loi sur les communes et la législation spéciale fixent les modalités d’exécution.

¹Si la commune institue une commission d’école, celle-ci comprend le président et au moins quatre autres membres. Le règlement communal fixe le nombre de membres.

²La loi sur les communes et la législation spéciale fixent les modalités d’exécution

¹Si la commune institue une commission des affaires sociales, celle-ci comprend le président et au moins quatre autres membres. Le règlement communal fixe le nombre de membres.

²La loi sur les communes et la législation spéciale fixent les modalités d’exécution.

¹Le corps électoral a les mêmes prérogatives que celui de la commune municipale, mais limitées aux seules affaires ecclésiastiques.

²Il élit le conseil paroissial et le curé ou le pasteur du lieu.

¹Le conseil paroissial comprend le président, le vice-président, l’administrateur et deux autres membres au moins.

²II accomplit les tâches que lui attribue la constitution ecclésiastique.

¹Le corps électoral a les mêmes prérogatives que celui de la commune municipale, mais limitées aux seules affaires de la commune bourgeoise.

²Il élit le conseil bourgeoisial.

¹Le conseil bourgeoisial comprend le président, le vice-président, l’administrateur et deux à quatre autres membres.

²II accomplit les tâches qui lui sont attribuées par le décret de classification.

¹Les corporations s’organisent et s’administrent elles-mêmes, selon des principes démocratiques.

²L’activité des corporations est soumise au contrôle juridique du canton.