Section 3 Comptes individuels de vieillesse et de prestations de libre passage

(art. 15 et 16 LPP)

¹L’institution de prévoyance tiendra, pour chaque assuré, un compte de vieillesse indiquant son avoir de vieillesse conformément à l’art. 15, al. 1, LPP.

²À la fin de l’année civile, le compte individuel de vieillesse sera crédité:

a.

de l’intérêt annuel calculé sur l’avoir de vieillesse existant à la fin de l’année civile précédente;

b.

des bonifications de vieillesse sans intérêt pour l’année civile écoulée.

³Si un événement assuré se réalise ou si l’assuré quitte l’institution de prévoyance en cours d’année, le compte de vieillesse sera crédité:

a.³⁶

de l’intérêt prévu à l’al. 2, let. a, calculé progressivement jusqu’à la survenance d’un cas d’assurance ou d’un cas de libre passage au sens de l’art. 2 LFLP;

b.

des bonifications de vieillesse sans intérêt, calculées jusqu’à la survenance du cas d’assurance ou jusqu’à la sortie de l’assuré.

⁴Si l’assuré entre dans l’institution de prévoyance en cours d’année, le compte de vieillesse sera crédité, en fin d’année civile:

a.

du montant de l’avoir de vieillesse transféré correspondant à la prévoyance minimale légale;

b.

de l’intérêt sur le montant de l’avoir de vieillesse transféré, calculé dès le jour du paiement de la prestation de libre passage;

c.

des bonifications de vieillesse sans intérêt, afférentes à la fraction d’année durant laquelle l’assuré a été dans l’institution de prévoyance.

(art. 15, al. 2, LPP)

L’avoir de vieillesse sera crédité d’un intérêt:

a.

pour la période jusqu’au 31 décembre 2002: d’au moins 4 %;

b.³⁸

pour la période à partir du 1^er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2003: d’au moins 3,25 %;

c.³⁹

pour la période à partir du 1^er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2004: d’au moins 2,25 %;

d.⁴⁰

pour la période à partir du 1^er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2007: d’au moins 2,5 %;

e.⁴¹

pour la période à partir du 1^er janvier 2008 jusqu’au 31 décembre 2008: d’au moins 2,75 %;

f.⁴²

pour la période à partir du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2011: d’au moins 2 %;

g.⁴³

pour la période à partir du 1^er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013: d’au moins 1,5 %;

h.⁴⁴

pour la période à partir du 1^er janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2015: d’au moins 1,75 %;

i.⁴⁵

pour la période à partir du 1^er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016: d’au moins 1,25 %;

j.⁴⁶

pour la période à partir du 1^er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2023: d’au moins 1 %;

k.⁴⁷

pour la période à partir du 1^er janvier 2024: d’au moins 1,25 %.

(art. 16 LPP)

L’âge déterminant le taux applicable au calcul de la bonification de vieillesse résulte de la différence entre l’année civile en cours et l’année de naissance.

(art. 15, 34, al. 1, let. b, LPP et 18 LFLP)⁵⁰

¹Dans la perspective d’une réinsertion possible dans la vie active, l’institution de prévoyance doit continuer de tenir, jusqu’à l’âge de référence fixé à l’art. 13, al. 1, LPP, le compte de vieillesse de l’invalide auquel elle verse une rente.⁵¹

²L’avoir de vieillesse de l’invalide doit porter intérêt.

³Le salaire coordonné durant la dernière année d’assurance (art. 18) sert de base au calcul des bonifications de vieillesse durant l’invalidité.

⁴Lorsque le droit à la rente d’invalidité s’éteint par suite de disparition de l’invalidité, l’assuré a droit à une prestation de libre passage dont le montant correspond à son avoir de vieillesse.

(art. 15 et 34, al. 1, let. b, LPP)

¹Si l’assuré est mis au bénéfice d’une rente d’invalidité partielle, l’institution de prévoyance partage l’avoir de vieillesse en une partie correspondant au pourcentage du droit à la rente et en une partie active.⁵³

²La partie de l’avoir de vieillesse fondée sur une invalidité partielle doit être traitée selon l’art. 14. L’avoir de vieillesse actif est assimilé à celui d’un assuré valide et traité, à la fin des rapports de travail, selon les art. 3 à 5 LFLP.

(art. 15 LPP)

¹L’institution de prévoyance ou de libre passage doit consigner la part de l’avoir de vieillesse par rapport:

a.

à l’ensemble de l’avoir de prévoyance de l’assuré qui se trouve dans l’institution;

b.

au montant octroyé lors d’un versement anticipé au sens de l’art. 30c LPP;

c.

aux prestations de sortie et aux parts de rente transférées lors du partage de la prévoyance au sens de l’art. 22 LFLP.

²Lors du transfert de la prestation de libre passage, l’institution de prévoyance ou de libre passage doit communiquer à la nouvelle institution de prévoyance ou de libre passage les informations visées à l’al. 1. À défaut, la nouvelle institution doit les lui demander.

(art. 15, al. 4, LPP)

¹Lorsque l’avoir de vieillesse ne peut plus être établi, est réputé comme tel le montant maximal que l’assuré aurait pu constituer jusqu’à la date de détermination en vertu des dispositions légales minimales; toutefois, ce montant peut au maximum correspondre à celui de l’avoir de prévoyance effectivement disponible dans l’institution de prévoyance ou de libre passage.

²L’avoir de vieillesse ne peut plus être établi lorsque les informations nécessaires font défaut auprès des institutions précédentes et de l’institution actuelle.

(art. 15 LPP; art. 18 LFLP)

¹Pour la rémunération par une institution de prévoyance, sont réputés partie de l’avoir de vieillesse les intérêts calculés au taux minimal fixé à l’art. 12.

²Pour la rémunération par une institution de libre passage, les intérêts sont répartis entre l’avoir de vieillesse et les autres avoirs de prévoyance proportionnellement à leur part respective. Les rendements et pertes liés à l’épargne-titres au sens de l’art. 13, al. 5, de l’ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage (OLP)⁵⁷ sont aussi répartis entre l’avoir de vieillesse et les autres avoirs de prévoyance proportionnellement à leur part respective.