Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Section 1 Organe suprême

Chapitre 3 Organisation

Art. 33

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 33

(art. 51 et 51a LPP)

L’organe suprême d’une institution de prévoyance comprend au moins quatre membres. L’autorité de surveillance peut, dans des cas dûment motivés, notamment lors d’une liquidation, autoriser exceptionnellement un nombre de membres inférieur.