Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Section 1c Disposition en application de la let. a, let. a à d, des dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2021 de la LAVS

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 62d

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 62d

L’âge de référence fixé à la let. a, let. a à d, des dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2021253 de la LAVS254 vaut comme âge de référence pour les femmes dans la LPP.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 12 juin 2026, en vigueur depuis le 1er août 2026 (RO 2026 325).
  2. RO 2023 92
  3. RS 831.10