Section 3 Placement de la fortune

(art. 71, al. 1, LPP)

¹La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan commercial, sans un éventuel report de perte.

²Elle peut aussi être complétée par les valeurs de rachat des contrats d’assurance collective.¹⁷⁶

(art. 51, al. 1 et 2, 53a et 71, al. 1, LPP)

¹L’organe suprême est responsable de la gestion des placements. Il définit, surveille et pilote de manière compréhensible la gestion de la fortune en tenant compte des rendements et des risques.

²Il a notamment pour tâche de:

a.

fixer dans un règlement les objectifs et les principes, ainsi que l’organisation et la procédure régissant le placement de la fortune;

b.

définir les règles applicables à l’exercice des droits d’actionnaire de l’institution de prévoyance;

c.¹⁷⁸

prendre les mesures organisationnelles appropriées pour l’application des art. 48f à 48l.

d.

définir les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes et les institutions qui placent ou qui gèrent la fortune de l’institution de prévoyance.

³Lorsqu’il édicte les prescriptions selon l’al. 2, let. c et d, l’organe suprême peut se référer à des normes ou à des règles édictées par des organisations ou des associations généralement reconnues.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹L’institution de prévoyance doit choisir, gérer et contrôler soigneusement les placements qu’elle opère.

²Lors du placement de sa fortune, elle doit veiller à assurer la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance. La sécurité doit être évaluée spécialement en tenant compte de la totalité des actifs et des passifs, ainsi que de la structure et de l’évolution future prévisible de l’effectif des assurés.¹⁸⁰

³Lors du placement de sa fortune, l’institution de prévoyance doit respecter le principe d’une répartition appropriée des risques; les disponibilités doivent, en particulier, être réparties entre différentes catégories de placements ainsi qu’entre plusieurs régions et secteurs économiques.¹⁸¹

⁴Si l’institution de prévoyance prouve de façon concluante dans l’annexe aux comptes annuels qu’elle respecte les al. 1 à 3, elle peut, si son règlement le prévoit, étendre les possibilités de placement prévues aux art. 53, al. 1 à 4, 54, 54a, 54b, al. 1, 55, 56, 56a, al. 1 et 5, et 57, al. 2 et 3.¹⁸² Les placements soumis à l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires sont interdits. Sont exceptés les placements au sens de l’art. 53, al. 5, let. c.¹⁸³

^4bisUne institution de prévoyance qui propose plusieurs stratégies de placement dans le cadre d’un même plan de prévoyance peut, si son règlement le prévoit, étendre les possibilités de placement, prévues aux art. 53, al. 1 à 4, 54, 54a, 54b, al. 1, 55, 56, et 56a, al. 1 et 5. Elle doit démontrer de façon concluante dans l’annexe aux comptes annuels qu’elle respecte les al. 1 et 3 et, par analogie, l’al. 2. Les placements soumis à l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires sont interdits.¹⁸⁴

⁵Si les conditions fixées aux al. 4 et 4^bis pour une extension des possibilités de placement ne sont pas remplies, l’autorité de surveillance prend les mesures appropriées. Elle peut aussi exiger une adaptation du placement de la fortune.¹⁸⁵

⁶Le respect des art. 53 à 57 ne délie pas de l’obligation de se conformer aux prescriptions des al. 1 à 3. Cette exigence ne s’applique pas aux placements selon l’art. 54, al. 2, let. c et d.¹⁸⁶

(art. 71, al. 1, LPP)

L’institution de prévoyance doit tendre à un rendement correspondant aux revenus réalisables sur le marché de l’argent, des capitaux et des immeubles.

(art. 71, al. 1, LPP)

L’institution de prévoyance doit veiller à ce que les prestations d’assurance et de libre passage puissent être versées dès qu’elles sont exigibles. Elle répartit sa fortune, de façon appropriée, en placements à court, à moyen et à long terme.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹La fortune de l’institution de prévoyance peut être investie dans les placements suivants:

a.

des montants en espèces;

b.

des créances libellées en un montant fixe, des types suivants:

1.

avoirs sur compte postal ou bancaire,

2.

placements à échéance de douze mois au maximum sur le marché monétaire,

3.

obligations de caisse,

4.

obligations d’emprunts, y compris obligations convertibles ou assorties d’un droit d’option,

5.

obligations garanties,

6.

titres hypothécaires suisses,

7.

reconnaissances de dette de corporations suisses de droit public,

8.

valeurs de rachat de contrats d’assurance collective,

9.

dans le cas de placements axés sur un indice largement diversifié, usuel et très répandu: les créances comprises dans l’indice;

c.

des biens immobiliers en propriété individuelle ou en copropriété, y compris des constructions en droit de superficie et des terrains à bâtir;

d.

des participations à des sociétés, telles que les actions, les bons de participation ou les titres similaires, bons de jouissance inclus, ou les parts sociales de sociétés coopératives; les participations à des sociétés et les titres similaires sont autorisés s’ils sont cotés en Bourse ou traités sur un autre marché réglementé ouvert au public;

d^bis.¹⁸⁸

des placements dans les infrastructures;

d^ter.¹⁸⁹

des placements dans des créances non cotées (private debt) ou dans des participations à des sociétés non cotées (private equity) qui:

1.

ont leur siège en Suisse, et qui

2.

ont une activité opérationnelle en Suisse;

e.¹⁹⁰

des placements alternatifs tels que les fonds spéculatifs (hedge funds), les placements en private equity, les titres liés à une assurance (insurance linked securities) et les placements dans les matières premières.

²Les placements visés à l’al. 1, let. a à d, peuvent s’effectuer sous la forme de placements directs, de placements collectifs conformes à l’art. 56 ou d’instruments financiers dérivés conformes à l’art. 56a. Cette règle s’applique également aux placements visés à l’al. 1, let. d^bis et d^ter, à condition qu’ils soient diversifiés de façon appropriée; si tel n’est pas le cas, les exigences posées à l’al. 4 s’appliquent à ces placements.¹⁹¹

^2bisSi les placements visés à l’al. 1, let. d^ter, sont des placements collectifs, plus de la moitié du capital de ces placements collectifs doit être investie en Suisse.¹⁹²

³Les créances qui ne sont pas énumérées à l’al. 1, let. b, d^bis ou d^ter, sont traitées comme des placements alternatifs, notamment:¹⁹³

a.

les créances qui ne sont pas libellées en un montant fixe ou dont le remboursement intégral ou partiel est lié à des conditions;

b.

les créances titrisées telles que les titres adossés à des actifs (asset backed securities), ou d’autres créances résultant d’un transfert de risque, par exemple les créances envers une société de portage ou basées sur des dérivés de crédit;

c.

les prêts garantis de premier rang (senior secured loans).

⁴Les placements alternatifs ne sont autorisés que sous la forme de placements collectifs diversifiés, de certificats diversifiés ou de produits structurés diversifiés.

⁵Un effet de levier n’est admissible que pour les cas suivants:

a.

les placements alternatifs;

b.

les placements collectifs réglementés dans l’immobilier, si le taux d’avance est limité à 50 % de la valeur vénale;

c.

un placement dans un objet immobilier conforme à l’art. 54b, al. 2;

d.

les placements dans des instruments financiers dérivés, à condition qu’aucun effet de levier ne s’exerce sur la fortune globale de l’institution de prévoyance;

e.¹⁹⁴

les placements visés à l’al. 1, let. d^bis et d^ter, en cas de prêts relais à court terme couverts par des engagements de capital des investisseurs ou d’emprunts à court terme répondant à des impératifs techniques.

⁶La loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs¹⁹⁵ et ses dispositions d’exécution, en particulier l’ordonnance de la FINMA du 27 août 2014 sur les placements collectifs¹⁹⁶, s’appliquent par analogie aux prêts de valeurs mobilières et aux opérations de prise ou de mise en pension. Les pourcentages suivants de la fortune globale de l’institution de prévoyance peuvent être affectés aux opérations de mise en pension dans lesquelles l’institution de prévoyance agit comme cédante:

a.

jusqu’à 1 % au plus pour la gestion des liquidités, en particulier pour couvrir les engagements résultant d’opérations de couverture;

b.

jusqu’à 3 % au plus pendant 30 jours civils au maximum pour couvrir les besoins de liquidités résultant des couvertures du risque de change.¹⁹⁷

⁷Les opérations de mise en pension dans lesquelles l’institution de prévoyance agit comme cédante ne doivent pas exercer un effet de levier systématique sur la fortune globale.¹⁹⁸

(art. 19a LFLP)

¹Sont réputés à faible risque les placements suivants:

a.

les montants en espèces (en francs suisses);

b.

les créances au sens de l’art. 53, al. 1, let. b, ch. 1 à 8, en francs suisses ou en devises étrangères garanties et présentant une bonne solvabilité, à l’exception des obligations d’emprunts convertibles ou assorties d’un droit d’option.

²L’échéance moyenne de toutes les créances ne doit pas dépasser cinq ans. Les produits dérivés sont admis uniquement pour garantir des créances en devises étrangères.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹10 % au maximum de la fortune globale peuvent être placés dans des créances selon l’art. 53, al. 1, let. b sur un seul débiteur.

²La limite supérieure de l’al. 1 peut être dépassée lorsque les créances sont:

a.

des créances sur la Confédération;

b.

des créances sur les centrales des lettres de gage;

c.

des créances sur des contrats collectifs d’assurance conclus par l’institution de prévoyance avec une institution d’assurance ayant son siège en Suisse ou au Liechtenstein;

d.

des créances sur des cantons ou des communes, si elles existent parce que les rapports de prévoyance ne sont pas entièrement financés, en raison par exemple de découverts, de reprises de dettes pour des allocations de renchérissement ou de financements après coup lors d’augmentations de salaire.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent aussi aux produits dérivés tels que les produits structurés ou les certificats.

(art. 71, al. 1, LPP)

Les placements dans des titres de participation selon l’art. 53, al. 1, let. d ne peuvent pas dépasser, par société, 5 % de la fortune globale.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹Les placements dans des biens immobiliers visés à l’art. 53, al. 1, let. c, ne peuvent pas dépasser, par objet, 5 % de la fortune globale.²⁰³

²Lorsqu’une institution de prévoyance emprunte temporairement des fonds de tiers, la limite maximale d’avance sur un objet immobilier est fixée à 30 % de sa valeur vénale.

³Une institution de prévoyance qui propose des stratégies de placement différentes dans le cadre d’un même plan de prévoyance ne peut pas mettre en gage des objets immobiliers.²⁰⁴

(art. 71, al. 1, LPP)

La part maximale de la fortune globale qui peut être placée dans les différentes catégories de placements est la suivante:

a.²⁰⁶

50 %: dans les titres hypothécaires suisses sur des biens immobiliers, des constructions en droit de superficie et des terrains à bâtir; dans ce cas, le taux d’avance ne peut pas dépasser 80 % de la valeur vénale; les lettres de gage sont traitées comme des titres hypothécaires;

b.

50 %: dans les placements en actions;

c.

30 %: dans les placements immobiliers, dont un tiers au maximum à l’étranger;

d.

15 %: dans les placements alternatifs;

e.

30 %: dans les placements en devises étrangères sans couverture du risque de change;

f.²⁰⁷

10 %: dans les placements dans les infrastructures;

g.²⁰⁸

5 %: dans les placements visés à l’art. 53, al. 1, let. d^ter.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹Les placements collectifs sont des placements de parts de fortune opérés en commun par différents investisseurs. Leur sont assimilés les fonds de placement institutionnels ne servant qu’à une seule institution de prévoyance.²¹⁰

²L’institution de prévoyance peut participer à des placements collectifs, pour autant que:

a.

ceux-ci soient conformes aux placements autorisés selon l’art. 53, et que

b.

l’organisation des placements collectifs soit réglée de manière que, au niveau de la fixation des directives de placement, de la répartition des compétences, de la détermination des parts ainsi que des ventes et rachats y relatifs, les intérêts des institutions de prévoyance qui y participent soient clairement sauvegardés;

c.²¹¹

les valeurs de la fortune puissent être retirées au profit de l’investisseur en cas de faillite du placement collectif ou de sa banque de dépôt.

³Les placements directs compris dans les placements collectifs doivent être pris en compte lors du calcul des limites de placement selon les art. 54, 54a, 54b, al. 1, et 55. Les limites de placement par débiteur, par société et par objet immobilier selon les art. 54, 54a et 54b, al. 1, sont respectées lorsque:²¹²

a.

les placements directs compris dans les placements collectifs sont diversifiés de façon appropriée, ou que

b.

la participation à un placement collectif est inférieure à 5 % de la fortune totale de l’institution de prévoyance.

⁴Les participations à des placements collectifs sont assimilées à des placements directs lorsqu’elles remplissent les conditions selon les al. 2 et 3.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹L’institution de prévoyance ne peut investir que dans des instruments financiers dérivés découlant des placements prévus à l’art. 53.

²La solvabilité de la contrepartie et la négociabilité doivent être prises en considération en tenant compte des particularités de chaque instrument dérivé.

³Tout engagement d’une institution de prévoyance résultant d’opérations sur dérivés ou qui peut résulter de l’exercice du droit, doit être couvert.

⁴L’utilisation d’instruments financiers dérivés ne doit pas exercer d’effet de levier sur la fortune globale.

⁵Les limites prévues aux art. 54, 54a, 54b et 55 doivent être respectées à l’égard des instruments financiers dérivés.²¹⁴

⁶Sont déterminants en matière de respect de l’obligation de couverture et de limites les engagements qui, pour l’institution de prévoyance, peuvent découler, dans le cas le plus extrême, des instruments financiers dérivés lors de leur conversion en sous-jacent.

⁷Tous les instruments financiers dérivés non échus doivent figurer intégralement dans les comptes annuels.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹Dans la mesure où elle est liée à la couverture des prestations de libre passage et à celle des rentes en cours, la fortune, diminuée des engagements et des passifs de régularisation, ne peut être placée sans garantie chez l’employeur.

²Des placements sans garantie et des participations financières chez l’employeur ne peuvent pas, ensemble, représenter plus de 5 % de la fortune.

³Les placements en biens immobiliers utilisés pour plus de 50 % de leur valeur par l’employeur pour ses affaires ne peuvent pas dépasser 5 % de la fortune.²¹⁶

⁴Les créances de l’institution de prévoyance envers l’employeur doivent être rémunérées à un taux d’intérêt conforme à celui du marché.²¹⁷

(art. 71, al. 1, LPP)

¹La garantie des créances envers l’employeur doit être efficace et suffisante.

²Sont réputées garantie:

a.

la garantie de la Confédération, d’un canton, d’une commune ou d’une banque soumise à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques²²⁰. La garantie ne peut être établie qu’en faveur de la seule institution de prévoyance et elle doit être irrévocable et intransmissible;

b.²²¹

les gages immobiliers jusqu’à concurrence des deux tiers de la valeur vénale de l’immeuble; les gages constitués sur des biens immobiliers de l’employeur que ce dernier utilise pour plus de 50 % de leur valeur pour ses affaires ne peuvent pas valoir comme garantie.²²²

³Dans des cas particuliers, l’autorité de surveillance peut autoriser d’autres sortes de garanties.

(art. 71, al. 1, LPP)

¹Lorsque des contributions réglementaires n’ont pas été versées, l’institution de prévoyance doit en informer son autorité de surveillance dans un délai de trois mois à partir de la date d’échéance contractuelle.

²Avant d’effectuer de nouveaux placements sans garantie chez l’employeur, lorsqu’il n’est pas clairement établi que les placements envisagés ne concernent pas uniquement les moyens qui peuvent être placés de cette façon en vertu de l’art. 57, al. 1 et 2, l’institution de prévoyance doit informer son autorité de surveillance des nouveaux placements en les justifiant de manière suffisante.

³L’institution de prévoyance informe immédiatement l’organe de révision des communications visées aux al. 1 et 2.²²⁴

(art. 71, al. 1, LPP)

Les dispositions de la présente section s’appliquent par analogie:

a.

aux fondations de prévoyance visées à l’art. 89a, al. 6, du code civil²²⁶;

b.

au fonds de garantie.