Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

a. Adaptation formelle

Dispositions finales de la modification du 10 juin 2005

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les institutions de prévoyance doivent adapter formellement leurs règlements dans un délai de deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente modification.