Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

a. Adaptation formelle

Dispositions finales de la modification du 10 juin 2005

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les institutions de prévoyance doivent adapter formellement leurs règlements dans un délai de deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente modification.

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