Section 9 Conservation des pièces

(art. 41, al. 8, LPP)

¹Les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent les comptes ou les polices de libre passage sont tenues de conserver toutes les pièces contenant des informations importantes pour l’exercice de droits éventuels des assurés, à savoir:

a.¹¹⁶

les documents concernant l’avoir de prévoyance, y compris les informations sur l’avoir de vieillesse visées à l’art. 15a, al. 1;

b.

les documents concernant les comptes ou les polices de la personne assurée;

c.¹¹⁷

les documents concernant toute situation déterminante durant la période d’assurance, tels que les rachats, les paiements en espèces de même que les versements anticipés pour l’accession au logement et les prestations de sortie en cas de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré;

d.

les contrats d’affiliation de l’employeur avec l’institution de prévoyance;

e.

les règlements;

f.

les correspondances importantes;

g.

les pièces qui permettent d’identifier les assurés.

²Les documents peuvent être enregistrés sur un support autre que le papier, à la condition toutefois qu’ils demeurent lisibles en tout temps.

(art. 41, al. 8, LPP)

¹Lorsque des prestations de prévoyance sont versées, l’obligation pour les institutions de la prévoyance professionnelle de conserver les pièces dure dix ans à compter de la fin du droit aux prestations.

²Lorsqu’aucune prestation de prévoyance n’est versée parce que la personne assurée n’a pas fait usage de son droit, l’obligation de conserver les pièces dure jusqu’au moment où l’assuré a ou aurait atteint l’âge de 100 ans.

³En cas de libre passage, l’obligation pour l’institution de prévoyance jusque-là compétente de conserver les documents de prévoyance importants cesse après un délai de dix ans dès le transfert de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance ou à une institution qui gère les comptes ou les polices de libre passage.

(art. 41, al. 8, LPP)

Il appartient aux liquidateurs en cas de liquidation d’une institution de la prévoyance professionnelle de veiller à ce que les pièces soient correctement conservées.