Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Section 3 Égalité de traitement

Chapitre 1 Principes de la prévoyance professionnelle

Art. 1f

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 1, al. 3, LPP)

Art. 1f

Le principe de l’égalité de traitement est respecté lorsque tous les assurés d’un même collectif sont soumis à des conditions réglementaires identiques dans le plan de prévoyance.