Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Section 6 Age minimal de la retraite

Chapitre 1 Principes de la prévoyance professionnelle

Art. 1i

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 1, al. 3, LPP)

Art. 1i

1Les règlements des institutions de prévoyance ne peuvent pas prévoir d’âge de retraite inférieur à 58 ans.

2Des âges de retraite inférieurs à celui déterminé à l’al. 1 sont admis:

a.
pour les restructurations d’entreprises;
b.
pour les rapports de travail où un âge de retraite inférieur est prévu pour des motifs de sécurité publique.
Historique et notes (1)
  1. Voir aussi la let. d des disp. fin. de la mod du 10 juin 2005 à la fin du texte.