Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Section 6 Age minimal de la retraite

Chapitre 1 Principes de la prévoyance professionnelle

Art. 1i

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 1, al. 3, LPP)

Art. 1i

1Les règlements des institutions de prévoyance ne peuvent pas prévoir d’âge de retraite inférieur à 58 ans.

2Des âges de retraite inférieurs à celui déterminé à l’al. 1 sont admis:

a.
pour les restructurations d’entreprises;
b.
pour les rapports de travail où un âge de retraite inférieur est prévu pour des motifs de sécurité publique.
Historique et notes (1)
  1. Voir aussi la let. d des disp. fin. de la mod du 10 juin 2005 à la fin du texte.

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