Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

d. Dispositions réglementaires concernant les liquidations totales et partielles

Dispositions finales de la modification du 18 août 2004

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 53b à 53d LPP)

Les règlements et les contrats doivent être adaptés dans un délai de trois ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente modification.