Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) · RS 831.441.1

Section 2 Entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 63

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 63

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1985.