Section 1a Dispositions en application de la let. e des dispositions transitoires de la 1re révision de la LPP

¹L’âge ordinaire de la retraite des femmes dans la LAVS²⁴⁸ vaut aussi comme âge ordinaire de la retraite des femmes dans la LPP (art. 13, al. 1, LPP).²⁴⁹

²Cet âge de la retraite est également déterminant:

a.

pour l’application du taux de conversion minimal selon l’art. 14, al. 2, LPP et la let. b des dispositions transitoires de la 1^re révision LPP du 3 octobre 2003;

b.

pour le calcul des bonifications de vieillesse à hauteur de 18 % selon l’art. 16 LPP et la let. c des dispositions transitoires de la 1^re révision LPP du 3 octobre 2003;

c.

pour le taux de conversion applicable lors du calcul de la rente d’invalidité selon l’art. 24, al. 2, LPP.