Chapitre 7 Dispositions finales

¹L’ordonnance du 7 décembre 1987 sur les exceptions à l’obligation de garder le secret dans la prévoyance professionnelle et sur l’obligation de renseigner incombant aux organes de l’AVS/AI²⁴¹ est abrogée.

²L’ordonnance du 17 février 1988 sur la mise en gage des droits d’une institution de prévoyance²⁴² est abrogée.²⁴³

Le règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants²⁴⁴ est modifie comme il suit:

…²⁴⁵

¹L’âge ordinaire de la retraite des femmes dans la LAVS²⁴⁸ vaut aussi comme âge ordinaire de la retraite des femmes dans la LPP (art. 13, al. 1, LPP).²⁴⁹

²Cet âge de la retraite est également déterminant:

a.

pour l’application du taux de conversion minimal selon l’art. 14, al. 2, LPP et la let. b des dispositions transitoires de la 1^re révision LPP du 3 octobre 2003;

b.

pour le calcul des bonifications de vieillesse à hauteur de 18 % selon l’art. 16 LPP et la let. c des dispositions transitoires de la 1^re révision LPP du 3 octobre 2003;

c.

pour le taux de conversion applicable lors du calcul de la rente d’invalidité selon l’art. 24, al. 2, LPP.

¹Les femmes nées en 1942 ou en 1943 dont les rapports de travail ont pris fin alors qu’elles ont déjà eu 62 ans ont droit à une prestation de vieillesse si elles n’exercent plus aucune activité lucrative et qu’elles ne se sont pas annoncées à l’assurance-chômage.

²Pour les femmes nées en 1942, le versement anticipé de la prestation de vieillesse ne peut entraîner l’application d’un taux de conversion inférieur à 7,20 %.

³Pour les femmes nées en 1943 qui bénéficient d’une retraite anticipée, le taux de conversion de la rente sera adapté en conséquence.

(let. b des disp. trans. de la 1^re révision LPP)

Pour les classes d’âge et les âges ordinaires de la retraite mentionnés ci-après, les taux de conversion minimaux suivants sont applicables pour le calcul des rentes de vieillesse et d’invalidité pour les femmes:

L’âge de référence fixé à la let. a, let. a à d, des dispositions transitoires de la modification du 17 décembre 2021²⁵³ de la LAVS²⁵⁴ vaut comme âge de référence pour les femmes dans la LPP.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1985.