Section 2 Classification des informations

¹Les autorités et organisations soumises à la présente loi veillent à ce que les informations qui remplissent les critères définis à l’art. 13 soient classifiées.

²La classification doit se limiter au strict nécessaire et être si possible temporaire.

¹Les autorités soumises à la présente loi désignent les personnes et services compétents pour classifier les informations (auteurs de la classification).

²Seuls l’auteur de la classification ou le service auquel il est subordonné peuvent modifier ou supprimer une classification.

³Le Conseil fédéral règle la déclassification des archives.

¹Les informations susceptibles de nuire aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2, let. a à d, si elles sont portées à la connaissance d’une personne non autorisée sont classifiées «interne».

²Les informations susceptibles de nuire considérablement aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2, let. a à d, si elles sont portées à la connaissance d’une personne non autorisée sont classifiées «confidentiel».

³Les informations susceptibles de nuire gravement aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2, let. a à d, si elles sont portées à la connaissance d’une personne non autorisée sont classifiées «secret».

¹Seules peuvent accéder aux informations classifiées les personnes qui offrent toutes les garanties qu’elles les traiteront correctement et qui remplissent l’une des conditions suivantes:

a.

elles ont besoin des informations en question pour accomplir une tâche légale;

b.

elles disposent d’une autorisation d’accès qui leur a été conférée contractuellement et ont besoin des informations en question pour accomplir les tâches qui leur ont été confiées.

²L’accès aux archives classifiées est réglé par la législation sur l’archivage.

³Les limitations d’accès prévues dans des traités internationaux au sens de l’art. 87 sont réservées.

¹L’accès à des informations classifiées relevant de l’Assemblée fédérale, des Services du Parlement, des tribunaux et des ministères publics est régi par le droit de procédure applicable.

²Avant toute décision donnant accès à une information au sens de l’al. 1, l’organe parlementaire ou le tribunal compétent peut consulter l’auteur de la classification.