Section 3 Évaluation des entreprises

¹L’adjudicateur indique au service spécialisé PSE quelles entreprises entrent en considération pour l’exécution du mandat sensible.

²Le service spécialisé PSE évalue si les entreprises concernées présentent les qualifications requises sous l’angle de la sécurité pour exécuter le mandat sensible ou s’il existe un risque pour la sécurité.

³Il réalise l’évaluation sans aucune instruction.

¹Pour évaluer la qualification d’une entreprise, le service spécialisé PSE peut collecter des données auprès des sources suivantes:

a.

l’entreprise concernée;

b.

le SRC;

c.

toute source d’information publique.

²Il peut demander à des services étrangers ou internationaux de lui transmettre des données. La demande est adressée par l’intermédiaire du SRC.

¹Il existe un risque pour la sécurité lorsque des indices concrets fondés sur les données collectées laissent supposer avec une probabilité élevée que l’entreprise exécutera le mandat sensible de manière inadéquate ou contraire aux prescriptions.

²La probabilité d’une exécution inadéquate ou contraire aux prescriptions du mandat sensible peut être jugée élevée dans les cas suivants notamment:

a.

l’entreprise manque d’intégrité ou de loyauté;

b.

l’entreprise est contrôlée par des États étrangers ou des organisations étrangères de droit public ou privé ou se trouve sous leur influence, lorsque ce contrôle ou cette influence sont incompatibles avec les intérêts définis à l’art. 1, al. 2;

c.

un service spécialisé CSP a rendu une déclaration de risque pour un membre du personnel de l’entreprise et cette personne est indispensable pour l’exécution du mandat.

³L’évaluation doit se fonder sur des faits concernant la situation de l’entreprise, indépendamment de toute faute commise.

¹Le service spécialisé PSE communique son évaluation à l’adjudicateur et la notifie formellement à l’entreprise.

²Si le service spécialisé PSE conclut que l’exécution du mandat sensible par l’entreprise concernée pose un risque pour la sécurité, l’adjudicateur exclut l’entreprise de la procédure d’adjudication.

³Si toutes les entreprises qui entrent en considération posent un risque pour la sécurité, l’adjudicateur peut néanmoins confier le mandat à l’une d’entre elles. Le service spécialisé PSE classe la procédure. L’adjudicateur applique par analogie les mesures visées aux art. 59, 60, 63 et 64.