Section 6 Répétition de la procédure et voies de droit

La procédure de sécurité est répétée dans les cas suivants:

a.

la déclaration de sécurité de l’entreprise échoit alors que l’entreprise exécute un mandat sensible;

b.

des changements importants sont intervenus au sein de l’entreprise et des indices concrets donnent à penser que ces changements ont fait apparaître de nouveaux risques pour la sécurité.

¹L’entreprise a 30 jours à compter de la notification de la décision du service spécialisé PSE pour:

a.

consulter le dossier du contrôle;

b.

demander la rectification des données erronées ou la destruction des données obsolètes;

c.

demander que l’on ajoute à une donnée la mention de son caractère litigieux;

d.

faire recours devant le Tribunal administratif fédéral.

²Les restrictions à la communication de renseignements sont régies par l’art. 26 LPD³⁹.⁴⁰