Section 1 Dispositions générales

La procédure de sécurité relative aux entreprises vise à préserver la sécurité de l’information lors de l’exécution de mandats publics par des entreprises, des parties d’entre elles ou des sous-contractants (entreprises), dans la mesure où ces mandats impliquent l’exercice d’une activité sensible (mandats sensibles).

¹Les entreprises suivantes peuvent être soumises à la procédure de sécurité:

a.

entreprises appelées à exécuter un mandat sensible pour le compte d’une autorité ou d’une organisation soumise à la présente loi;

b.

entreprises dont le siège est en Suisse et qui soumissionnent pour des mandats dont l’exécution requiert un certificat international de sécurité au sens de l’art. 66.

²La procédure ne peut être menée sans le consentement de l’entreprise concernée.

³Les entreprises visées à l’al. 1, let. b, supportent les coûts de la procédure.

¹La procédure de sécurité est classée dans les cas suivants:

a.

l’entreprise concernée revient sur son consentement ou ne collabore pas à la procédure;

b.

l’entreprise concernée retire son offre;

c.

l’entreprise concernée n’entre plus en considération pour l’exécution du mandat.

²Le service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises (service spécialisé PSE) communique le classement de la procédure à l’entreprise et à l’autorité ou l’organisation qui attribue le mandat (adjudicateur).