Section 6 Dispositions édictées par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral règle:

a.

les modalités de la procédure du contrôle de sécurité relatif aux personnes;

b.

l’organisation des services spécialisés CSP;

c.

les modalités de délivrance des certificats internationaux de sécurité;

d.

les responsabilités en matière de protection des données traitées dans le système d’information visé à l’art. 45 et la sécurité des données;

e.

les modalités du contrôle périodique réalisé par un organe externe du traitement des données personnelles.