Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Section 8 Dispositions édictées par le Conseil fédéral

Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises

Art. 73

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 73

Le Conseil fédéral règle:

a.
les modalités de la procédure de sécurité relative aux entreprises;
b.
l’application aux sous-contractants de la procédure de sécurité relative aux entreprises;
c.
l’organisation du service spécialisé PSE;
d.
les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données du système visé à l’art. 70;
e.
les modalités du contrôle périodique réalisé par un organe externe du traitement des données personnelles.