Section 7 Traitement des données personnelles

¹Le service spécialisé PSE exploite un système d’information pour réaliser et gérer les procédures de sécurité relatives aux entreprises.

²Les données sensibles et au sens de l’art. 5, let. c, LPD⁴¹ peuvent être traitées dans le système d’information dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de la procédure.⁴²

³Le système d’information contient les données suivantes:

a.

les données visées aux art. 56 et 59, al. 3;

b.

le résultat de l’évaluation visée à l’art. 55, al. 2;

c.

le résultat des contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés à l’art. 60, al. 1;

d.

la décision du service spécialisé PSE visée à l’art. 60, al. 2;

e.

la raison sociale des entreprises qui ont obtenu une déclaration de sécurité;

f.

les mesures de protection visées à l’art. 64;

g.

les données et les dossiers relatifs aux procédures de recours.

⁴Le service spécialisé PSE est responsable de la sécurité du système d’information et de la licéité du traitement des données personnelles.

¹Les organes suivants peuvent consulter en ligne les données ci-après:

a.

les adjudicateurs: les données visées à l’art. 70, al. 3, let. b et d à g;

b.

les entreprises qui sont habilitées par le Conseil fédéral, en vertu de l’art. 31, al. 1, let. a, à ouvrir des procédures de contrôle de sécurité relatifs aux personnes dans leur domaine de compétence: les données visées à l’art. 70, al. 3, let. d.

²Le service spécialisé PSE peut au surplus communiquer les données visées à l’art. 70, al. 3, let. b à d, à d’autres services de la Confédération dans la mesure où ces données sont nécessaires à la sécurité de l’information.

¹Le service spécialisé PSE conserve les données aussi longtemps que l’entreprise concernée dispose d’une déclaration de sécurité, mais dix ans au plus.

²L’archivage des données est régi par les dispositions de la législation relative à l’archivage.

³Lorsque la procédure est classée, le service spécialisé PSE détruit l’ensemble des données et dossiers relatifs à la procédure dans les trois mois.