Section 2 Ouverture de la procédure

¹Lorsque les autorités et organisations soumises à la présente loi envisagent d’attribuer un mandat sensible, elles adressent au service spécialisé PSE une demande d’ouverture de la procédure.

²Les autorités soumises à la présente loi désignent les services compétents pour demander l’ouverture de la procédure.

³Les autorités étrangères ou organisations internationales doivent déposer elles-mêmes une demande pour les entreprises visées à l’art. 50, al. 1, let. b.

¹ Le service spécialisé PSE examine la demande et ouvre la procédure.

²Il peut renoncer, en accord avec l’adjudicateur, à ouvrir une procédure lorsque d’autres mesures permettent de ramener le risque pour la sécurité à un niveau acceptable. Il recommande les mesures à prendre.

Le service spécialisé PSE fixe, en accord avec l’adjudicateur, les exigences en matière de sécurité de l’information pour la procédure d’adjudication et la phase d’exécution du mandat.