Section 5 Déclaration de sécurité relative aux entreprises

¹Le service spécialisé PSE rend formellement une déclaration de sécurité lorsque l’entreprise apporte la preuve qu’elle a mis en œuvre le plan de sécurité.

²Il refuse à l’entreprise la déclaration de sécurité et classe la procédure si l’entreprise ne met pas en œuvre le plan de sécurité. Il rend formellement une décision en conséquence.

³Les décisions visées aux al. 1 et 2 sont communiquées à l’adjudicateur.

⁴L’adjudicateur est lié par la décision du service spécialisé PSE, sous réserve de l’art. 58, al. 3.

⁵La déclaration de sécurité est valable cinq ans.

L’adjudicateur ne peut laisser une entreprise exécuter un mandat sensible qu’une fois que celle-ci a obtenu une déclaration de sécurité.

¹Les entreprises qui ont obtenu une déclaration de sécurité doivent constamment appliquer les mesures prévues par le plan de sécurité.

²Elles informent immédiatement le service spécialisé PSE et l’adjudicateur de tout changement et de tout incident dans le domaine de la sécurité.

¹Le service spécialisé PSE peut:

a.

inspecter inopinément les secteurs où le mandat sensible est exécuté;

b.

consulter les documents relatifs au mandat.

²Lorsque des indices concrets donnent à penser que la sécurité de l’information est menacée dans une entreprise, le service spécialisé PSE peut prendre immédiatement les mesures de protection qui s’imposent, notamment mettre les documents et le matériel en lieu sûr.

Les entreprises qui ont obtenu une déclaration de sécurité sont réputées qualifiées en cas d’adjudication d’autres mandats sensibles. Le service spécialisé PSE examine la nécessité d’adapter le plan de sécurité.

Le service spécialisé PSE établit à la demande de l’entreprise un certificat international de sécurité.

¹Le service spécialisé PSE révoque la déclaration de sécurité dans les cas suivants:

a.

l’entreprise n’a pas rempli ses obligations au sens de l’art. 63;

b.

une répétition de la procédure a permis d’identifier un risque pour la sécurité.

²Il notifie sa décision à l’entreprise et à l’adjudicateur.

³En cas de révocation de la déclaration de sécurité, l’adjudicateur retire immédiatement le mandat à l’entreprise, sous réserve de l’art. 58, al. 3. L’entreprise n’a droit à aucune indemnisation.