Section 4 Plan de sécurité

¹L’adjudicateur indique au service spécialisé PSE quelle est l’entreprise adjudicataire.

²L’entreprise établit un plan de sécurité en suivant les directives du service spécialisé PSE.

³Le plan de sécurité est soumis au contrôle du service spécialisé PSE. Ce dernier peut collecter les données nécessaires par écrit ou inspecter les locaux de l’entreprise.

¹Les collaborateurs de l’entreprise qui sont appelés à exercer une activité sensible sont soumis à un contrôle de sécurité.

²Le service spécialisé PSE est compétent pour la décision au sens de l’art. 41, al. 2. Si la procédure de sécurité relative aux entreprises est classée conformément à l’art. 58, al. 3, parce qu’aucune entreprise ne présente les qualifications requises pour exécuter le mandat, l’adjudicateur prend la décision.