Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Section 4 Mesures relatives aux personnes

Chapitre 2 Mesures générales

Art. 20 à 21 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20 Conditions d’accès aux informations et aux moyens informatiques de la Confédération

1Les autorités et organisations soumises à la présente loi veillent à ce que les personnes qui accèdent à des informations, des moyens informatiques, des locaux et d’autres infrastructures de la Confédération:

a.
soient choisies avec soin;
b.
soient identifiées en fonction de la sensibilité de l’activité concernée;
c.
reçoivent une formation et une formation continue adaptées à leur niveau de responsabilité;
d.
soient le cas échéant tenues au maintien du secret.

2Elles peuvent recourir à des méthodes biométriques de vérification pour identifier les personnes, si la sensibilité de l’activité concernée le requiert. Les données biométriques sont détruites à l’échéance de l’autorisation d’accès.

3Elles peuvent en outre utiliser systématiquement le numéro AVS au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants19 comme identificateur de personnes.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.10

Art. 21 Délivrance restrictive des autorisations

1Les autorités et organisations soumises à la présente loi veillent à ce que des autorisations d’accès à des informations, des moyens informatiques, des locaux ou d’autres infrastructures de la Confédération ne soient délivrées qu’aux personnes qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches.

2Les autorisations sont retirées à la fin de l’engagement ou du contrat ou dès que la tâche concernée a été exécutée. Elles peuvent être bloquées ou retirées sans préavis lorsque des indices concrets donnent à penser que la sécurité est menacée.