Section 1 Organisation

¹Les autorités et organisations suivantes désignent, chacune dans son domaine de compétence, un préposé à la sécurité de l’information et un suppléant:

a.

le Conseil fédéral;

b.

la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale;

c.

les tribunaux de la Confédération;

d.

le Ministère public de la Confédération;

e.

la Banque nationale suisse;

f.

les départements et la Chancellerie fédérale.

²Les préposés à la sécurité de l’information accomplissent les tâches suivantes:

a.

conseiller et aider dans leur domaine les services compétents dans l’accomplissement des tâches et l’exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi;

b.

diriger, sur mandat de l’autorité ou de l’organisation à laquelle ils sont subordonnés, l’organisation spécialisée chargée de la sécurité de l’information et la gestion des risques;

c.

vérifier, sur mandat de l’autorité ou de l’organisation à laquelle ils sont subordonnés, le respect des prescriptions relatives à la sécurité de l’information, en rendre compte et proposer les mesures qui s’imposent;

d.

signaler, sur une base volontaire, les incidents dans le domaine de la sécurité de l’information au service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information et aux services visés à l’art. 74, al. 5.

³Aucune tâche susceptible d’entrer en conflit avec l’une des tâches visées à l’al. 2 ne peut être confiée aux préposés à la sécurité de l’information.

¹La Conférence des préposés à la sécurité de l’information se compose des préposés à la sécurité de l’information au sens de l’art. 81, al. 1, de deux représentants des cantons et du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

²Elle accomplit les tâches suivantes:

a.

promouvoir l’exécution uniforme de la présente loi;

b.

contribuer à la normalisation des exigences et mesures visées à l’art. 85;

c.

conseiller le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information sur tous les aspects de la coordination de l’exécution et sur tous les points d’importance stratégique;

d.

veiller à l’échange d’informations, notamment sur la gestion des risques et sur les problèmes et les incidents dans le domaine de la sécurité de l’information;

e.

assurer la coordination avec les autres services qui accomplissent des tâches dans le domaine de la sécurité de l’information.

³Elle édicte son règlement interne.

¹Le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information:

a.

conseille et soutient les autorités soumises à la présente loi, leurs préposés à la sécurité de l’information et les cantons dans l’exécution de la présente loi;

b.

peut recommander des mesures si la sécurité de l’information de la Confédération est menacée;

c.

peut mener des contrôles à la demande des autorités soumises à la présente loi;

d.

peut évaluer, à la demande des autorités soumises à la présente loi, les risques liés à l’utilisation de nouvelles technologies;

e.

peut examiner, à la demande des autorités et organisations soumises à la présente loi, l’adéquation de leurs processus, moyens, installations, objets et prestations par rapport aux exigences en matière de sécurité de l’information;

f.

peut gérer et coordonner, à la demande des autorités soumises à la présente loi, les questions liées à la sécurité de l’information lorsque des projets importants impliquent plusieurs autorités;

g.

sert d’interlocuteur pour les contacts spécialisés avec des services nationaux, étrangers ou internationaux;

h.

rend compte chaque année au Conseil fédéral de la situation en matière de sécurité de l’information au sein de la Confédération.

²Le préposé du Conseil fédéral à la sécurité de l’information dirige le service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information.

³Le Conseil fédéral règle l’organisation du service spécialisé de la Confédération pour la sécurité de l’information. Il peut le charger d’autres tâches pour le compte de l’administration fédérale ou de l’armée.