Section 5 Traitement des données personnelles

¹Les services spécialisés CSP exploitent un système d’information. Celui-ci sert à l’exécution:

a.

des contrôles de sécurité relatifs aux personnes;

b.

des évaluations du potentiel d’abus ou de dangerosité en ce qui concerne l’arme personnelle;

c.

des contrôles de fiabilité;

d.

des contrôles de loyauté.²⁸

²Chaque service spécialisé CSP est responsable de la licéité du traitement des données personnelles qu’il effectue dans le système d’information.

³Les données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, LPD²⁹ peuvent être traités dans le système d’information dans la mesure où elles sont nécessaires à l’évaluation du risque pour la sécurité.³⁰

^3bisUn profilage au sens de la LPD, y compris un profilage à risque élevé, peut être effectué à l’aide des données contenues dans le système d’information pour analyser, évaluer, apprécier ou prédire les aspects personnels ci-après relatifs à une personne physique dans les buts visés à l’al. 1:

a.

risque pour la sécurité;

b.

potentiel d’abus et de dangerosité en ce qui concerne l’arme personnelle.³¹

⁴Le système d’information contient les données suivantes:

a.

les données d’identité des personnes à contrôler ou des personnes qui ont été contrôlées, y compris le numéro AVS et le numéro de passeport;

b.

les données visées aux art. 34 et 35;

c.

les données relatives à l’évaluation du risque pour la sécurité;

d.

le résultat de l’évaluation visé à l’art. 39, al. 1;

e.

la décision de l’instance décisionnelle;

f.

les données et les dossiers relatifs aux procédures de recours;

g.

des listes et statistiques contenant les données visées aux let. a à f.

⁵Le traitement des données visées à l’al. 4 en dehors du système d’information doit être mentionné dans le système.

⁶Les données visées à l’al. 4 peuvent être collectées automatiquement et systématiquement en ligne dans les systèmes d’information suivants:

a.³²

casier judiciaire informatique au sens de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire³³;

b.

index national de police au sens de l’art. 17 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération³⁴;

c.

système d’indexation des données du SRC au sens de l’art. 51 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement³⁵;

d.³⁶

banques de données de l’Office central des armes visées à l’art. 32a, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes³⁷.

¹Les organes suivants peuvent consulter en ligne les données ci-après contenues dans le système d’information:

a.

les services qui demandent le contrôle: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. b, qu’ils ont saisies eux-mêmes lors de l’ouverture de la procédure de contrôle, ainsi que les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a, d et e;

b.

les instances décisionnelles: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a, d et e;

c.

les préposés à la sécurité de l’information au sens de l’art. 81, pour l’exécution de leurs tâches de contrôle: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a, d et e;

d.

les services de la Confédération et des cantons auprès desquels les données visées à l’art. 37 sont collectées: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a.

²Les organes suivants peuvent consulter les données ci-après contenues dans le système d’information:

a.

le service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises (service spécialisé PSE) au sens de l’art. 51, al. 2, par une interface liée au système d’information visé à l’art. 70, pour mener la procédure de sécurité relative aux entreprises au sens des art. 49 à 73: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a, d et e;

b.

le Groupement Défense:

1.

par une interface liée au système d’information visé à l’art. 12 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA)³⁸, dans les buts définis à l’art. 13 LSIA: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a, d et e,

2.

par une interface liée au système d’information visé à l’art. 18 LSIA, dans les buts définis à l’art. 19 LSIA: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a et e;

3.

par une interface liée au système d’information visé à l’art. 156 LSIA, dans le but visé à l’art. 157 LSIA: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a et e,

4.

par une interface liée au système d’information visé à l’art. 162 LSIA, dans le but visé à l’art. 163 LSIA: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a et e;

c.

le service compétent pour délivrer des certificats internationaux de sécurité au sens de l’art. 48, let. c, par une interface: les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a, d et e.

³Les services spécialisés CSP peuvent au surplus communiquer électroniquement les données visées à l’art. 45, al. 4, let. a et e, à d’autres services de la Confédération dans la mesure où ces données sont nécessaires pour contrôler l’accès aux zones de sécurité.

⁴Ils peuvent communiquer aux autorités et organisations soumises à la présente loi les listes et statistiques visées à l’art. 45, al. 1, let. g, dans la mesure où elles en ont besoin pour exécuter les tâches de contrôle prévues par la présente loi.

¹Les services spécialisés CSP peuvent enregistrer les auditions visées à l’art. 34, al. 2, let. d, et 3, et conserver les enregistrements sur des supports.

²Ils conservent les données aussi longtemps que la personne concernée exerce l’activité sensible, mais dix ans au plus.

³L’archivage des données est régi par les dispositions de la législation relative à l’archivage.

⁴Lorsque la procédure est classée ou que les services spécialisés CSP apprennent qu’une personne contrôlée n’occupe pas la fonction prévue ou a refusé d’exécuter le mandat prévu, ces services détruisent l’ensemble des données et dossiers relatifs à la procédure dans les trois mois.