Section 6 Systèmes de gestion des données d’identification

¹Les autorités soumises à la présente loi peuvent exploiter des systèmes permettant une gestion centralisée des données servant à identifier les personnes qui ont accès aux informations, aux moyens informatiques, aux locaux et à d’autres infrastructures (systèmes de gestion des données d’identification).

²Les systèmes de gestion des données d’identification vérifient l’identité et les profils d’accès des personne, des machines et des systèmes. Ils transmettent le résultat aux systèmes d’information raccordés pour la vérification des autorisations.

³Les autorités soumises à la présente loi désignent un service responsable pour chaque système de gestion des données d’identification.

¹Les systèmes de gestion des données d’identification permettent d’échanger des données et de les harmoniser avec les systèmes d’information raccordés, avec les répertoires de personnes et d’utilisateurs et avec d’autres systèmes de gestion des données d’identification exploités par des autorités soumises à la présente loi.

²L’échange et l’harmonisation sont limités aux données dont le traitement est autorisé dans le système concerné.

Les autorités soumises à la présente loi édictent des dispositions d’exécution notamment dans les domaines suivants:

a.

la protection et la sécurité des données;

b.

les données personnelles traitées;

c.

l’échange et l’harmonisation des données avec d’autres systèmes;

d.

la journalisation et la transmission des données de journalisation aux systèmes d’information raccordés;

e.

le contrôle périodique, réalisé par un organe externe, du traitement des données personnelles.