Section 6 Normes de délégation

¹Le DFI détermine les observations soumises à déclaration, avec pour chacune le contenu, les critères de déclaration et les délais applicables, la procédure de déclaration et le mode de transmission.

²Il définit les observations pour lesquelles:

a.

des données permettant d’identifier des personnes sont nécessaires pour pouvoir ordonner des mesures visées aux art. 15 et 33 à 38 LEp;

b.

des échantillons et des résultats d’analyses doivent être envoyés aux laboratoires désignés par l’OFSP (art. 23 et 24);

c.

des résultats d’analyses tant positifs que négatifs doivent être déclarés.

Lorsqu’un danger particulier menace directement ou affecte la santé publique, l’OFSP peut décider que:

a.

les déclarations doivent contenir des données permettant d’identifier les personnes, de façon à pouvoir ordonner des mesures visées aux art. 15 et 33 à 38 LEp;

b.

certains médecins, hôpitaux et autres institutions du domaine de la santé publiques ou privées ainsi que des laboratoires sont tenus de déclarer des contenus spécifiques;

c.

des échantillons et des résultats d’analyses doivent être envoyés aux laboratoires désignés par l’OFSP (art. 23 et 24).