Section 1 Cantons

¹Les cantons veillent au respect des dispositions suivantes:

a.

l’obligation de déclarer selon l’art. 12 LEp;

b.

la procédure de stérilisation selon l’art. 25, al. 1;

c.

les mesures de prévention selon les art. 27 à 30 ainsi que les mesures dans les centres d’hébergement collectif cantonaux pour requérants d’asile selon l’art. 31;

d.

la liste de priorités pour l’attribution des produits thérapeutiques selon l’art. 61;

e.

les mesures d’hygiène selon l’art. 66.

²Ils exécutent les mesures ordonnées par le Conseil fédéral en cas de situation particulière selon l’art. 6 LEp ou en cas de situation extraordinaire selon l’art. 7 LEp, sauf si celui-ci en dispose autrement.

³Ils désignent les autorités et institutions compétentes pour exécuter la LEp et la présente ordonnance dans leur domaine de tâches.

¹Les autorités d’exécution cantonales et fédérales collaborent dans la mesure de leurs compétences respectives, en particulier dans les domaines suivants: la préparation, l’information, le dépistage et la surveillance des maladies, les mesures visant le transport international de personnes et la coopération internationale.

²La Confédération et les cantons prennent les dispositions organisationnelles nécessaires pour que la Suisse se conforme aux engagements internationaux découlant du RSI³⁹.

¹L’OFSP peut, si nécessaire, demander aux cantons qu’ils établissent un rapport sur l’exécution de la LEp, l’apparition d’événements particuliers et la mise en œuvre des objectifs, stratégies et programmes nationaux.

²Il fixe l’échéance et le genre de rapports, et met les instruments correspondants à la disposition des cantons sous la forme de questionnaires ou de tableaux.