Chapitre 5 Aides financières à des organisations publiques et privées

Des aides financières selon l’art. 50 LEp peuvent notamment être allouées pour soutenir des projets qui contribuent à la mise en œuvre des objectifs, stratégies et programmes nationaux dans les domaines de la science, de la recherche et de la coopération internationale.

¹Les requêtes d’aide financière sont à adresser à l’OFSP.

²La requête doit être accompagnée des pièces suivantes:

a.

documents relatifs à l’organisation, l’activité et la situation financière de l’organisation publique ou privée pour laquelle une aide est sollicitée;

b.

description du projet auquel l’aide est destinée, en particulier informations sur le but et le bénéfice ainsi que plan de financement mentionnant les prestations à fournir par l’organisation.

³L’OFSP peut demander des documents supplémentaires si nécessaire.

¹L’OFSP alloue des aides financières sous la forme d’une contribution forfaitaire.

²Il alloue les aides financières par voie de décision ou sous la forme d’un contrat de droit public.