Section 3 Commission fédérale pour les vaccinations

¹Les membres de la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV) doivent posséder des connaissances scientifiques ou pratiques en particulier dans un des domaines suivants:

a.

vaccinologie, immunologie;

b.

épidémiologie, santé publique;

c.

médecine générale, pédiatrie, médecine des voyages, infectiologie, médecine préventive, santé scolaire;

d.

microbiologie.

²Les membres de la CFV exercent leur charge à titre personnel et de manière indépendante.

¹La CFV développe des critères médicaux permettant d’établir plus précisément le lien de causalité entre un vaccin et un dommage. Elle tient compte de critères scientifiques reconnus au niveau international et des critères de causalité utilisés par l’Institut suisse des produits thérapeutiques pour évaluer les effets indésirables des médicaments.

²Elle tient une liste accessible au public, comprenant notamment:

a.

les effets indésirables déjà reconnus comme consécutifs à une vaccination;

b.

les critères permettant d’évaluer le lien de causalité entre une vaccination et un dommage;

c.

les critères permettant de déterminer le degré de gravité d’effets indésirables consécutifs à une vaccination, en particulier lorsque le dommage a entraîné une hospitalisation, une invalidité, un décès, un autre incident ou une limitation.

³La CFV adapte la liste périodiquement, en tenant compte des connaissances scientifiques établies.

¹La CFV définit son organisation et son mode de fonctionnement dans un règlement.

²Elle est rattachée administrativement à l’OFSP. Celui-ci assure son secrétariat.