Section 4 Manipulation et transport de cadavres

¹ S’il est attesté ou probable que le décès d’une personne est en lien avec une maladie transmissible, la personne chargée de la manipulation, de l’inhumation ou de l’exhumation d’un cadavre est tenue d’observer des mesures de protection appropriées dans le domaine de l’hygiène.

²La personne chargée de la manipulation, de l’inhumation ou de l’exhumation d’un cadavre doit notamment appliquer les mesures d’hygiène nécessaires pour empêcher la transmission d’une maladie.

¹S’il est attesté ou probable que le décès d’une personne est en lien avec une maladie transmissible dangereuse, son cadavre doit être enveloppé dans un linceul imbibé d’une solution désinfectante et déposé dans le cercueil. Le cercueil doit être fermé sans délai.

²Le cadavre est embaumé si le pays de destination le prescrit.

S’il est attesté ou probable que le décès d’une personne est en lien avec une maladie transmissible dangereuse, le médecin traitant ou le médecin qui constate le décès en informe le médecin cantonal concerné.

¹En cas de risque particulier pour la santé publique, l’autorité cantonale compétente peut notamment:

a.

ordonner des mesures d’hygiène particulières;

b.

ordonner ou interdire l’autopsie d’un cadavre;

c.

limiter ou interdire les rituels d’inhumation et les services funèbres;

d.

limiter ou interdire le transport d’un cadavre;

e.

ordonner l’incinération d’un corps.

²Si des dispositions uniformes s’avèrent nécessaires pour l’ensemble de la Suisse, l’OFSP peut édicter des directives techniques.

¹Chaque canton désigne une autorité compétente pour délivrer l’autorisation de transport international requise (laissez-passer mortuaire) et la déclare à l’OFSP.

²L’OFSP tient une liste de ces autorités, accessible au public.

¹Le transport de cadavres de l’étranger en Suisse ou via la Suisse a lieu conformément aux conventions internationales sur le transport des cadavres auxquelles la Suisse a adhéré.

² Les art. 1 à 11 de l’Arrangement international du 10 février 1937 concernant le transport des corps²⁶ sont applicables aux transports de cadavres en provenance de pays avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de convention selon l’al. 1. Dans ces cas, le laissez-passer pour cadavre prescrit par l’art. 1 de cet arrangement et établi par l’autorité compétente du pays de départ doit être visé par la représentation diplomatique ou consulaire suisse dans ce pays; il peut également être établi par cette dernière.

¹Le transport de cadavres vers l’étranger a lieu conformément aux conventions internationales sur le transport des cadavres auxquelles la Suisse a adhéré.

²Pour le transport de cadavres vers ou via des pays avec lesquels aucun accord particulier n’a été conclu, il faut obtenir, outre le laissez-passer mortuaire, l’autorisation de la représentation diplomatique ou consulaire du pays concerné ou un laissez-passer mortuaire établi par l’autorité compétente de ce pays.

¹Le contrôle des laissez-passer pour les cadavres importés en Suisse ou en transit incombe aux bureaux de douane; s’il s’agit d’une importation, le contrôle incombe en outre à l’autorité compétente pour la sépulture.

²En cas de doute, les bureaux de douane demandent l’avis de l’autorité compétente pour la sépulture.