Chapitre 7 Exécution

¹Les cantons veillent au respect des dispositions suivantes:

a.

l’obligation de déclarer selon l’art. 12 LEp;

b.

la procédure de stérilisation selon l’art. 25, al. 1;

c.

les mesures de prévention selon les art. 27 à 30 ainsi que les mesures dans les centres d’hébergement collectif cantonaux pour requérants d’asile selon l’art. 31;

d.

la liste de priorités pour l’attribution des produits thérapeutiques selon l’art. 61;

e.

les mesures d’hygiène selon l’art. 66.

²Ils exécutent les mesures ordonnées par le Conseil fédéral en cas de situation particulière selon l’art. 6 LEp ou en cas de situation extraordinaire selon l’art. 7 LEp, sauf si celui-ci en dispose autrement.

³Ils désignent les autorités et institutions compétentes pour exécuter la LEp et la présente ordonnance dans leur domaine de tâches.

¹Les autorités d’exécution cantonales et fédérales collaborent dans la mesure de leurs compétences respectives, en particulier dans les domaines suivants: la préparation, l’information, le dépistage et la surveillance des maladies, les mesures visant le transport international de personnes et la coopération internationale.

²La Confédération et les cantons prennent les dispositions organisationnelles nécessaires pour que la Suisse se conforme aux engagements internationaux découlant du RSI³⁹.

¹L’OFSP peut, si nécessaire, demander aux cantons qu’ils établissent un rapport sur l’exécution de la LEp, l’apparition d’événements particuliers et la mise en œuvre des objectifs, stratégies et programmes nationaux.

²Il fixe l’échéance et le genre de rapports, et met les instruments correspondants à la disposition des cantons sous la forme de questionnaires ou de tableaux.

¹L’OFSP veille au respect:

a.

de l’interdiction de toute transplantation hétérologue de dure-mère selon l’art. 26;

b.

du régime de l’autorisation pour la vaccination contre la fièvre jaune selon l’art. 41;

c.

des dispositions à prendre dans les entreprises selon les art. 55 et 56.

²Il peut au cas par cas déléguer aux cantons les tâches visées à l’al. 1.

¹L’OFSP collabore avec les autorités fédérales et cantonales compétentes pour:

a.

surveiller les maladies transmissibles d’origine animale ou alimentaire ou transmises par d’autres vecteurs;

b.

ordonner des mesures.

²Lorsqu’il ordonne une interdiction provisoire de sortie du territoire (art. 41, al. 4, LEp), il informe le SEM de la nature et de la durée des mesures prises. Il échange avec le SEM et les autorités cantonales compétentes des informations sur l’exécution de l’interdiction de sortie du territoire.