Section 2 Confédération

¹L’OFSP veille au respect:

a.

de l’interdiction de toute transplantation hétérologue de dure-mère selon l’art. 26;

b.

du régime de l’autorisation pour la vaccination contre la fièvre jaune selon l’art. 41;

c.

des dispositions à prendre dans les entreprises selon les art. 55 et 56.

²Il peut au cas par cas déléguer aux cantons les tâches visées à l’al. 1.

¹L’OFSP collabore avec les autorités fédérales et cantonales compétentes pour:

a.

surveiller les maladies transmissibles d’origine animale ou alimentaire ou transmises par d’autres vecteurs;

b.

ordonner des mesures.

²Lorsqu’il ordonne une interdiction provisoire de sortie du territoire (art. 41, al. 4, LEp), il informe le SEM de la nature et de la durée des mesures prises. Il échange avec le SEM et les autorités cantonales compétentes des informations sur l’exécution de l’interdiction de sortie du territoire.