Section 6 Demande d’indemnisation ou de réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations

Une demande d’indemnisation en application de l’art. 64 LEp ou de réparation morale en application de l’art. 65 LEp peut être déposée par la personne ayant subi le préjudice ou par son représentant légal.

¹La demande doit contenir les informations et justificatifs nécessaires, soit notamment:

a.

un formulaire de demande dûment rempli et conforme à la vérité;

b.

un certificat médical documentant le dommage consécutif à la vaccination et comprenant des informations sur le vaccin;

c.

une autorisation de demander des informations au médecin traitant;

d.

des données déterminantes pour la fixation du montant de l’indemnisation ou de la réparation morale, comme des données sur le montant des indemnisations ou réparations morales déjà obtenues et une liste détaillée des éléments du dommage n’ayant pas encore été couverts.

²Le DFI met le formulaire de demande à disposition dans la forme appropriée.