Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Section 6 Demande d’indemnisation ou de réparation morale en cas de dommages consécutifs à des vaccinations

Chapitre 6 Organisation et procédures

Art. 100 à 101 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 100 Requérant

Une demande d’indemnisation en application de l’art. 64 LEp ou de réparation morale en application de l’art. 65 LEp peut être déposée par la personne ayant subi le préjudice ou par son représentant légal.

Art. 101 Informations et justificatifs nécessaires

1La demande doit contenir les informations et justificatifs nécessaires, soit notamment:

a.
un formulaire de demande dûment rempli et conforme à la vérité;
b.
un certificat médical documentant le dommage consécutif à la vaccination et comprenant des informations sur le vaccin;
c.
une autorisation de demander des informations au médecin traitant;
d.
des données déterminantes pour la fixation du montant de l’indemnisation ou de la réparation morale, comme des données sur le montant des indemnisations ou réparations morales déjà obtenues et une liste détaillée des éléments du dommage n’ayant pas encore été couverts.

2Le DFI met le formulaire de demande à disposition dans la forme appropriée.