Chapitre 2 Droits fondamentaux

¹Les droits fondamentaux lient tous les pouvoirs publics.

²Dans la mesure où cela est conforme à leur nature, ils obligent les particuliers entre eux.

¹Les droits fondamentaux ne doivent être restreints que dans la mesure où le permet le droit fédéral ou la présente constitution.

²Pour les personnes se trouvant dans un rapport de dépendance particulier vis à vis de l’État, il est permis de restreindre davantage l’exercice des droits fondamentaux, mais dans la mesure seulement où l’exige l’intérêt public spécial sur lequel se fonde ce rapport.

Le peuple et les autorités respectent et protègent la dignité de l’homme.

¹Tous les hommes sont égaux devant la loi.

²Nul ne doit être défavorisé ou avantagé à cause de son sexe, de son ascendance, de son origine, de sa langue, de sa race, de sa position sociale, de son appartenance confessionnelle ou de ses idées politiques ou religieuses.

¹La liberté de conscience et de croyance est inviolable.

²Ni les opinions philosophiques ni les prescriptions religieuses ne dispensent de l’accomplissement des obligations civiques,

¹La liberté des communautés religieuses est garantie en ce qui concerne leur enseignement, leur organisation et leur culte.

²Les communautés religieuses ne doivent pas compromettre la paix publique entre leurs membres respectifs ni les droits des citoyens.

¹Chacun a le droit de se former librement une opinion, de l’exprimer et de la répandre sans contrainte par la parole, l’écrit, l’image ou de toute autre manière et de recevoir librement les opinions exprimées par d’autres.

²Chacun a le droit de recevoir les informations destinées à la collectivité et de diffuser des faits connus de lui.

³Demeurent réservées les dispositions relatives à la protection de la jeunesse et des intérêts personnels ainsi que les lois sur les moyens d’information collective.

⁴La censure est interdite.

⁵L’incitation à commettre des actes délictueux ne tombe pas sous la protection de la liberté d’opinion.

L’enseignement et la recherche scientifique ainsi que l’activité artistique sont libres. L’enseignement et la recherche doivent respecter la dignité de la créature.

¹La liberté personnelle est inviolable. Chacun a droit à la vie, à l’intégrité corporelle et spirituelle et à la liberté de mouvement.

²La sphère secrète et intime de la vie privée et familiale, la protection contre l’abus des données, l’inviolabilité du domicile ainsi que le secret de la correspondance et des télécommunications sont garantis.

³Demeurent réservées les mesures prévues dans la loi en vue de protéger la jeunesse et la santé, de permettre l’assistance, la procédure d’organisation judiciaire, la poursuite pénale et l’exécution des peines. Sont autorisées en outre les interventions provisoires en vue de sauvegarder l’ordre et la sécurité publics.

⁴Les atteintes à la liberté de la volonté, les tortures et autres traitements inhumains ne sont autorisés dans aucun cas.

Tous les Suisses ont le droit de libre circulation sur tout le territoire cantonal. Ils peuvent s’établir où ils veulent et partir à tout moment.

¹La liberté de réunion est garantie.

²Les réunions sur le domaine public peuvent être restreintes si elles représentent un danger sérieux et imminent pour l’ordre et la sécurité publics.

¹La liberté d’association est garantie, pour autant que les buts poursuivis et les moyens utilisés n’aient rien d’illégal.

²Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association de droit privé.

Chacun peut adresser des requêtes et pétitions aux autorités, lesquelles sont tenues d’y répondre.

¹Toute personne a le droit de choisir et d’exercer librement une profession et une activité économique.⁴

²Sont réservés les dispositions prises par la police, les droits régaliens cantonaux et les mesures de politique économique autorisées conformément au droit fédéral.

¹La propriété et les droits relatifs aux biens patrimoniaux sont garantis. La législation définit leur contenu.

²Des restrictions peuvent être apportées à la propriété dans l’intérêt public sur la base d’une loi.

³Des expropriations peuvent être ordonnées par le Grand Conseil ou le Conseil d’État, mais uniquement dans les limites fixées par la loi.

⁴Dans les cas d’expropriations ou de restrictions de la propriété analogues à une expropriation, une indemnité entière est due.

¹Dans les procédures administratives, les intéressés ont le droit d’être entendus et traités loyalement.

²Les personnes empruntées ne doivent pas être désavantagées dans les procédures. Les gens de condition modeste ont droit à une justice gratuite.

¹Celui qui est privé de sa liberté de mouvement doit être renseigné sans retard et de façon compréhensible sur les motifs qui justifient la mesure. Il a le droit d’être entendu devant un juge ou un fonctionnaire ayant un mandat légal spécial, dans les vingt-quatre heures qui suivent son arrestation, et de demander que sa privation de liberté soit examinée par un juge.

²Si une privation de liberté ou toute autre restriction grave de la liberté personnelle se révèle illégale ou infondée, la collectivité responsable est tenue de réparer intégralement le dommage et, le cas échéant, de verser une indemnité pour tort moral.

La rétroactivité des actes normatifs n’est pas admise lorsqu’elle a pour effet d’imposer une charge disproportionnée.