Chapitre 8 Régime financier

¹La gestion du budget sera économique, adaptée à la conjoncture et, à la longue équilibrée. L’observation de ces principes devra faire l’objet d’un contrôle suffisant.

²Le canton et les communes veillent à une planification complète des tâches et des finances, qui doit concorder avec la planification financière de la Confédération.

³On examinera régulièrement les tâches et les dépenses quant à leur nécessité et à leur opportunité, leurs conséquences financières et leur tolérabilité.

¹Le budget cantonal, le prélèvement de taxes cantonales et la péréquation financière sont réglés par la loi. Le Grand Conseil est autorisé à fixer la quotité de l’impôt dans les limites fixées par la loi.

²Les communes perçoivent leurs impôts selon le droit cantonal. Elles fixent la quotité de l’impôt.

¹Le canton et les communes se procurent les fonds qui leur sont nécessaires par:

a.

la perception d’impôts, d’émoluments et de contributions;

b.

les produits de la fortune;

c.

des contributions et des parts aux recettes de corporations, entreprises et établissements publics;

d.

par le recours à des prêts et emprunts.

²Les unions de communes couvrent leurs dépenses par des prestations de leurs membres ainsi que par des émoluments et des contributions.

¹Dans l’aménagement des impôts, on observera les principes de la solidarité et de la capacité des contribuables.

²On calculera les impôts de telle manière que la charge totale des contribuables soit socialement supportable, qu’on n’exige pas trop de la capacité productive de l’économie, que la volonté de se constituer un revenu et une fortune n’en soit pas affaiblie et que la prévoyance personnelle en soit encouragée.

³Les fraudes fiscales et les résistances à la perception des impôts seront réprimées efficacement.

¹Le canton assure la péréquation financière.

²La péréquation financière doit créer une situation d’équilibre dans l’imposition fiscale et dans les prestations des communes; elle permettra un développement des communes qui répond aux exigences de l’époque.

³Le versement de contributions à la péréquation financière peut, sur la base de la loi, être lié à des conditions et à des charges.