D. Les tribunaux

¹Les tribunaux sont indépendants et sont soumis uniquement à la loi et au droit.

²Ils sont tenus de refuser l’application d’actes normatifs contraires au droit fédéral, au droit constitutionnel cantonal ou aux lois cantonales.

¹L’administration de la justice est l’affaire des tribunaux. Sous réserve de la compétence d’autres autorités, la direction de la magistrature planifie l’activité des tribunaux, adopte leur budget et exerce la surveillance. Elle représente les tribunaux dans les relations avec d’autres autorités.⁷¹

²Deux membres seulement du Tribunal cantonal peuvent faire partie de l’Assemblée fédérale.

¹Les tribunaux seront organisés clairement et simplement par la loi. Il faut que le droit puisse être dit sûrement et rapidement.⁷²

²Le canton pourvoit à la création d’offices de renseignements juridiques gratuits.

³Des tribunaux existent pour la juridiction civile, pénale et administrative. Un tribunal peut être institué pour plusieurs juridictions.

⁴La juridiction arbitrale est reconnue dans les différends en matière de droits patrimoniaux. Les jugements d’arbitrage peuvent être déférés à des tribunaux étatiques conformément à la loi.

⁵La direction de la magistrature peut adopter en la forme d’un règlement des dispositions sur l’organisation des tribunaux. La loi ou un décret arrête le but et les principes d’organisation matérielle du règlement.⁷³

¹La juridiction civile est exercée par:

a.⁷⁴

les autorités de conciliation;

b.

les présidents des tribunaux de district;

c.

les tribunaux de district;

c^bis.⁷⁵

les juges du Tribunal cantonal;

d.

le Tribunal cantonal.

²Les différends relatifs au droit du travail, au droit commercial, au droit du bail et au droit des assurances peuvent être attribués à des tribunaux spéciaux.⁷⁶

¹La juridiction pénale est exercée par:

a.⁷⁷

le Tribunal des mesures de contrainte;

a^bis.⁷⁸

les présidents des tribunaux de district;

b.

les tribunaux de district;

c.⁷⁹

…

d.

le Tribunal cantonal.

²La loi peut autoriser des offices administratifs cantonaux et des autorités communales à infliger des amendes minimes.

³La loi peut donner aux autorités fiscales et aux tribunaux administratifs la compétence d’infliger les amendes de droit pénal fiscal prévues par le droit fédéral pour violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt.⁸⁰

¹La juridiction administrative est exercée par:

a.

le tribunal administratif spécial,

b.

le tribunal cantonal,

c.

le tribunal de la magistrature.

²La section administrative du tribunal cantonal statue sur les conflits de compétences entre les autorités administratives et les tribunaux administratifs.

³Elle statue sur les différends relatifs à la responsabilité du canton, des communes et des organisations et personnes chargées d’exécuter des tâches publiques. La loi peut prévoir des exceptions.