Chapitre 5 Les autorités et leurs fonctions

¹Les autorités assurent la conformité au droit et l’efficacité des activités de l’État. Elles défendent l’intérêt public.

²L’organisation des autorités se fonde sur le principe de la séparation des pouvoirs.

¹Les personnes ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’État, dans les tribunaux et aux charges instituées par la présente constitution. La loi détermine les exceptions applicables aux tribunaux.³⁸

²Pour les charges exigeant des connaissances spéciales, il peut être prévu des conditions d’éligibilité supplémentaires,

³Nul ne peut être en même temps membre du Grand Conseil et du Conseil d’État ou membre de l’une de ces autorités et du tribunal cantonal ou du tribunal de la magistrature. Les ’autres incompatibilités sont réglées par la loi.³⁹

⁴Nul ne peut être membre du Grand Conseil s’il se trouve dans un rapport de service de droit public relevant du droit cantonal. Les exceptions compatibles avec le principe de la séparation des pouvoirs sont déterminées par la loi.

⁵Les membres des autorités et les fonctionnaires doivent se récuser dans les affaires qui les concernent directement.

¹La durée des fonctions des autorités est de quatre ans.

²La loi détermine, en tenant compte du § 61, les collaborateurs qui sont élus pour une période administrative et ceux qui sont engagés sur une base contractuelle.⁴¹

Le siège du Grand Conseil, du Conseil d’État et du Tribunal cantonal est Aarau.

La langue officielle est l’allemand. Les autorités et les services officiels peuvent également utiliser une autre langue nationale ou l’anglais, à condition qu’il n’en résulte aucun préjudice pour d’autres parties à la procédure.

¹Toute personne a droit de consulter les dossiers administratifs.⁴³

²Les délibérations du Grand Conseil et des tribunaux sont publiques.⁴⁴

³La loi fixe les exceptions qu’imposent les intérêts publics et privés.

¹Le public est informé en permanence de l’activité des autorités.

²Le Conseil d’État assure une information équilibrée des électeurs en vue des votations cantonales.

Avant leur entrée en fonction, les membres des autorités et les fonctionnaires s’engagent envers la constitution et la loi.

¹Le canton et les communes répondent du dommage causé sans droit à des tiers par leurs autorités ou par leurs fonctionnaires ou autres collaborateurs dans l’exercice de leur activité officielle. Ils répondent également des dommages causés de manière licite lorsque des particuliers en sont gravement lésés et qu’on ne peut leur demander de supporter eux-mêmes le dommage. La loi peut prévoir des exceptions et règle l’exercice du droit à la réparation du dommage.⁴⁵

²Les organisations et les personnes chargées d’exécuter des tâches publiques répondent du dommage qu’elles ont causé sans droit sur leur patrimoine; si celui-ci ne suffit pas à réparer le dommage, la commune qui leur a délégué les tâches répond de la somme restante. La loi peut prévoir des exceptions et règle l’exercice du droit à la réparation du dommage.⁴⁶

³La loi règle le recours du canton et des communes envers la personne qui a causé le dommage aux sens des al. 1 et 2.⁴⁷

⁴Les membres du Grand Conseil ne sont pas juridiquement responsables des déclarations faites au Grand Conseil ou dans ses commissions. Le Grand Conseil peut cependant lever l’impunité pour une déclaration, lorsqu’il est manifeste qu’il en a été fait un usage abusif.

¹Le Grand Conseil est l’autorité législative et la plus haute autorité de surveillance du canton.

²Il se compose de 140 membres.⁴⁹

³La loi règle la suppléance des membres empêchés à long terme.⁵⁰

¹Le peuple nomme le Grand Conseil selon le système proportionnel.

²Les districts forment les cercles électoraux. Les sièges sont répartis entre les groupements politiques en fonction de la force électorale de ces derniers dans le canton.⁵¹

³Les mandats sont répartis entre les cercles électoraux proportionnellement à la population résidante.⁵²

¹Le Grand Conseil édicte sous forme de loi toutes les dispositions importantes, notamment celles qui définissent les droits et les devoirs des citoyens ou les grandes lignes de l’organisation du canton et des communes. Il règle l’exécution du droit fédéral sous la forme d’une loi, à moins que le droit fédéral, la présente constitution ou une loi n’en dispose autrement.⁵³

²Il peut édicter des décrets pour des dispositions d’exécution, dans la mesure où les lois l’y autorisent expressément. Les décrets ne sont pas soumis au vote populaire.

³Les lois doivent faire l’objet d’une double délibération.

⁴Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être mises en vigueur immédiatement, si la majorité absolue de tous les membres du Grand Conseil décide l’urgence. Ces lois seront soumises ultérieurement au vote populaire conformément aux § 62, al. 1, let. b, ou 63, al. 1, let. a, de la présente constitution.⁵⁴

⁵La loi peut prévoir l’applicabilité de dispositions d’exécution privées. Elle règle les conditions et les limites de cette applicabilité.⁵⁵

¹Le Grand Conseil approuve les plans des activités étatiques désignés par la loi.

²La loi règle les effets juridiques de ces plans pour les autorités, l’implication du Grand Conseil et la procédure.

Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur toutes les autorités et tous les organes assumant des tâches cantonales.

¹Le Grand Conseil adopte le budget et approuve le rapport de gestion et les comptes annuels.⁵⁸

²Il décide, sous réserve des compétences du peuple, des nouvelles dépenses et du recours à des capitaux extérieurs.

¹Le Grand Conseil:

a.

approuve les traités internationaux et intercantonaux, à moins que le Conseil d’État ne soit déclaré compétent par la loi pour conclure définitivement;

b.

exerce les droits de participation à l’État fédéral accordés aux cantons par la constitution fédérale⁵⁹ (art. 86, 89, 89^bis et 93⁶⁰);

c.

peut prendre position sur les réponses aux consultations que le Conseil d’État adresse aux autorités fédérales;

d.

tranche les conflits de compétences entre les autorités cantonales;

e.

règle les traitements, pensions, retraites et rentes éventuelles aux invalides et survivants versés par le canton;

f.

fixe les émoluments à percevoir par le canton et ses établissements, à moins que la loi n’en dispose autrement;

g.

édicte les plans cantonaux d’affectation du territoire ayant une portée générale;

h.⁶¹

élit:

1.

les présidents et les membres des tribunaux compétents au niveau cantonal, à l’exception du tribunal des mesures de contrainte et de l’autorité de conciliation en matière d’égalité,

2.

le vice-président du tribunal cantonal,

3.

les membres de la direction de la magistrature ayant le droit de vote;

i.

accorde le droit de cité cantonal aux étrangers;

k.

exerce le droit de grâce;

l.⁶²

réglemente les marchés publics par décret.

²La loi peut attribuer au Grand Conseil de plus amples compétences, à condition qu’elles ne soient pas de nature législative.

³Lorsque des traités internationaux ou intercantonaux exigent des modifications constitutionnelles, celles-ci doivent être entreprises avant l’approbation ou la conclusion définitive.

La présidence du Grand Conseil est constituée du président et de deux vice-présidents. Le président et les deux vice-présidents font chaque année l’objet d’une nouvelle élection.⁶³

¹En vue de préparer ses délibérations, le Grand Conseil peut constituer des commissions parmi ses propres membres.

²La loi peut attribuer à ces commissions des pouvoirs de décision déterminés faisant partie des attributions du Grand Conseil. Celui-ci doit cependant garder la possibilité de se charger lui-même d’une affaire.

³Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes, auxquels sont versées des subventions.

¹Le droit de soumettre au Grand Conseil de nouveaux objets pour qu’il en délibère appartient aux membres, aux groupes et aux commissions permanentes du Grand Conseil, au Conseil d’État et à la direction de la magistrature.

¹Si la constitution ne contient aucune disposition à ce sujet, les grandes lignes de l’organisation du Grand Conseil et les relations que ce dernier entretient avec le Conseil d’État et la direction de la magistrature sont réglées par la loi.⁶⁵

²Le Grand Conseil prend dans un règlement interne les autres dispositions relatives à la gestion.

¹Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et l’autorité exécutive suprême du canton.

²Il se compose de cinq membres.

¹Le Conseil d’État est nommé par le peuple selon le système majoritaire.

²Un seul membre du Conseil d’État peut faire partie de l’Assemblée fédérale.

¹Le Conseil d’État détermine, sous réserve des compétences des électeurs et du Grand Conseil, les buts et moyens principaux de l’activité publique. Il planifie et coordonne les activités de l’État.

²Il incombe en outre au Conseil d’État:

a.

de sauvegarder l’ordre et la sécurité publics;

b.

de représenter le canton à l’intérieur et à l’extérieur;

c.

d’entretenir les relations avec les autorités de la Confédération et des autres cantons;

d.

de conclure définitivement les traités internationaux et intercantonaux, pour autant que la loi lui en reconnaisse la compétence;

e.

d’organiser les élections, à moins que d’autres organes n’en soient chargés.

¹Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale. Il surveille les autres organes chargés de tâches publiques.

²Il veille à la conformité au droit et à l’efficacité de l’activité de l’administration et assure, dans les limites de la constitution et de la loi, l’organisation adéquate de l’administration.

³Dans le cadre du budget concernant les domaines de gestion incombant au Grand Conseil, il adopte les budgets des domaines de gestion qui relèvent de sa compétence.⁶⁶

⁴Il statue dans la mesure prévue par la loi sur les recours administratifs.⁶⁷

⁵Il refuse l’application d’actes normatifs contraires au droit fédéral, au droit constitutionnel cantonal ou aux lois cantonales.⁶⁸

¹Le Conseil d’État présente au Grand Conseil des projets de modifications constitutionnelles, de lois et de décrets.

²Il peut édicter des dispositions législatives sous la forme de l’ordonnance. Le but de l’ordonnance et les principes relatifs à son contenu doivent être fixés dans la loi ou dans le décret.

^2bisLe Conseil d’État peut édicter les dispositions nécessaires à l’exécution du droit fédéral:

a.

lorsque le droit fédéral détermine le contenu du droit d’exécution au sens de l’al. 2;

b.

dans les autres cas, lorsqu’il y a urgence; les dispositions des ordonnances perdent leur validité au plus tard deux ans après leur entrée en vigueur.⁶⁹

³Il édicte les ordonnances requises par les traités internationaux et intercantonaux, à moins que des lois cantonales ne soient nécessaires.

⁴Il peut en outre édicter des ordonnances en vue de parer à des perturbations présentes ou imminentes de l’ordre et de la sécurité publics et de prévenir des détresses sociales. De telles ordonnances deviennent caduques au plus tard deux ans après leur entrée en vigueur.

⁵La compétence législative du Conseil d’État n’est pas délégable.

¹Le Conseil d’État prend ses arrêtés en tant qu’autorité collégiale.

²Il nomme le Landammann et le Landstatthalter pour la durée d’une année. Une réélection pour l’année suivante est exclue.

³Le chancelier dirige la chancellerie, qui fonctionne comme état-major général du Conseil d’État.

¹L’administration cantonale est subdivisée en départements. Des unités administratives décentralisées peuvent être formées.

²Les départements sont dirigés par des membres du Conseil d’État.

³Des charges administratives cantonales peuvent être déléguées à des institutions indépendantes, des communes, des organisations intercantonales ou intercommunales ou des entreprises d’économie mixte. À titre d’exception, même des organisations de droit privé peuvent être chargées de l’accomplissement de telles tâches, à condition que soient assurés la protection juridique des citoyens et le droit de surveillance du Conseil d’État.

¹Pour autant que la constitution ne contienne aucune disposition en la matière, les grandes lignes de l’organisation du Conseil d’État, de l’administration cantonale et du droit des fonctionnaires sont réglées par la loi.

²Les établissements non indépendants peuvent, aux conditions qui régissent le droit du Conseil d’État de prendre des ordonnances, édicter des dispositions concernant leur organisation et l’utilisation de leurs installations.

³Les établissements indépendants axent, dans les limites de la loi, leur organisation et les émoluments qui leur reviennent.

¹Les tribunaux sont indépendants et sont soumis uniquement à la loi et au droit.

²Ils sont tenus de refuser l’application d’actes normatifs contraires au droit fédéral, au droit constitutionnel cantonal ou aux lois cantonales.

¹L’administration de la justice est l’affaire des tribunaux. Sous réserve de la compétence d’autres autorités, la direction de la magistrature planifie l’activité des tribunaux, adopte leur budget et exerce la surveillance. Elle représente les tribunaux dans les relations avec d’autres autorités.⁷¹

²Deux membres seulement du Tribunal cantonal peuvent faire partie de l’Assemblée fédérale.

¹Les tribunaux seront organisés clairement et simplement par la loi. Il faut que le droit puisse être dit sûrement et rapidement.⁷²

²Le canton pourvoit à la création d’offices de renseignements juridiques gratuits.

³Des tribunaux existent pour la juridiction civile, pénale et administrative. Un tribunal peut être institué pour plusieurs juridictions.

⁴La juridiction arbitrale est reconnue dans les différends en matière de droits patrimoniaux. Les jugements d’arbitrage peuvent être déférés à des tribunaux étatiques conformément à la loi.

⁵La direction de la magistrature peut adopter en la forme d’un règlement des dispositions sur l’organisation des tribunaux. La loi ou un décret arrête le but et les principes d’organisation matérielle du règlement.⁷³

¹La juridiction civile est exercée par:

a.⁷⁴

les autorités de conciliation;

b.

les présidents des tribunaux de district;

c.

les tribunaux de district;

c^bis.⁷⁵

les juges du Tribunal cantonal;

d.

le Tribunal cantonal.

²Les différends relatifs au droit du travail, au droit commercial, au droit du bail et au droit des assurances peuvent être attribués à des tribunaux spéciaux.⁷⁶

¹La juridiction pénale est exercée par:

a.⁷⁷

le Tribunal des mesures de contrainte;

a^bis.⁷⁸

les présidents des tribunaux de district;

b.

les tribunaux de district;

c.⁷⁹

…

d.

le Tribunal cantonal.

²La loi peut autoriser des offices administratifs cantonaux et des autorités communales à infliger des amendes minimes.

³La loi peut donner aux autorités fiscales et aux tribunaux administratifs la compétence d’infliger les amendes de droit pénal fiscal prévues par le droit fédéral pour violation des obligations de procédure et soustraction d’impôt.⁸⁰

¹La juridiction administrative est exercée par:

a.

le tribunal administratif spécial,

b.

le tribunal cantonal,

c.

le tribunal de la magistrature.

²La section administrative du tribunal cantonal statue sur les conflits de compétences entre les autorités administratives et les tribunaux administratifs.

³Elle statue sur les différends relatifs à la responsabilité du canton, des communes et des organisations et personnes chargées d’exécuter des tâches publiques. La loi peut prévoir des exceptions.

La loi peut créer l’office d’ombudsman cantonal.